Arrêté En vigueur

Arrêté portant mise en place d’une mission interministérielle de suivi et d’évaluation des projets (MISEP)

Arrêté 17-2860

Arrête:

Article 1 : Il est mis en place, sous la supervision Directe du Ministre de l’Economie et de la Planification du Développement, une Mission Interministérielle de Suivi et de Evaluation des Projets(MISEP).

Article 2 : La MISEP a pour objet de réaliser L’audit et l’évaluation des performante des Projets de développement en cours d’exécution.

A ce titre, elle est chargée de :

  • établir un répertoire de tous les projets en cours d’exécution ;
  • évaluer tous les projets au regard des missions qui les sont dévolues et de leurs impacts Socioéconomiques ;
  • faire une analyse critique de l’organisation de leur structure d’exécution ;
  • proposer des mesures d’amélioration de Gestion, de réallocation, de suspension ou  dissolution.

Article 3 : La MISEP est composée comme suit :

Président: L’inspecteur General d’ Etat ;

Vice –Président : L’inspecteur General du  Ministère de l’Economie et de la Planification de développement ;

Rapporteur Général : Le Directeur Général de la Coopération au Développement du Ministère en charge du plan ;

Rapport General 1er adjoint : Le Directeur General Technique de l’Administration et de la Gestion des Ressources/SGG ;

Rapporteur General 2e adjoint : Le Directeur des Etudes, Ministère du Développement Industriel, Commercial et de la promotion du Secteur Privé ;

Membres**:**

  • un représentant de la cour des comptes ;
  • l’inspecteur General des finances(IGF) ;
  • l’Inspecteur General du Ministère en charge du  Commerce ;
  • l’Inspecteur General Adjoint du Secrétaire General du Gouvernement ;
  • Directeur General du Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement ;
  • l’Assistant du Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires de la Présidence de la République ;
  • l’Assistant du Conseiller aux Affaires Economique, Financières et Budgétaires de la Primature ;
  • le Directeur de la Dette, Ministère des Finances et du Budget ;
  • le Directeur du suivi-Evaluation du Ministère de l’Economie et de la Planification du Développement.

Article 4 : La MISEP dispose d’un délai de trois(03) mois pour déposer le rapport final d’évaluation.

Article 5 : La MISEP peut faire appel à toue personne Susceptible de l’aide dans l’accomplissement de sa  Mission.

Article 6 : Les frais de fonctionnement de la MISEP  sont pris en charge par le budget de l’Etat.

Article 7 : La MISEP prend fin avec le dépôt du Rapport final d’évaluation.

Article 8 : Le présent Arrêt prend effet pour compte de la date de sa signature, sera  enregistré et publié au Journal officiel de la République.