Arrêté En vigueur

Arrêté n°2789/PR/PM/2017 du 31 mai 2017, portant mise en place d'un comité d'experts chargé d'examiner le rapport mapping conjoint HCDH/MINUSCA sur les allégations de violations des Droits de l'Homme en République Centrafricaine

Arrêté 17-2789

Arrête :

Article 1er : Il est créé un Comité d’Experts chargé d’examiner le rapport mapping conjoint Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) et la Mission Multidimensionnelle Intégrée pour la Stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) sur les allégations de violations des Droits de l’Homme en République Centrafricaine entre janvier 2003 et décembre 2015.

Article 2 : Le Comité d’Experts a pour mission de :

  • examiner et de répondre point par point aux différentes accusations portées contre le Tchad et ses Forces de Défense et de Sécurité dans le rapport mapping conjoint du Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) et la Mission Multidimensionnelle Intégrée pour la Stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) entre janvier 2003 et décembre 2015 ;
  • étudier les recommandations contenues dans le rapport et suggérer les suites à leur réserver.

Article 3 : Le Comité d’Experts est composé comme suit:

Président :

  • Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits Humains;

Vice-président :

  • Le Ministre en Charge des Affaires Étrangères;

Rapporteur :

  • Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement

Rapporteur Adjoint :

  • Les Directeurs Généraux des Affaires Juridiques et de la Documentation au Ministère en charge des Affaires Étrangères;

Membres :

  • le Conseiller aux Affaires Juridiques à la Présidence de la République;
  • le Conseiller aux Affaires Juridiques à la Primature;
  • le Directeur Général des Droits de l’Homme au Ministère de la Justice, Chargé des Droits Humains;
  • le Directeur Général du Contentieux du Secrétariat Général du Gouvernement;
  • deux (02) Experts militaires du Ministère en charge de la Défense Nationale ;
  • deux (02) Avocats de l’Etat Tchadien;
  • le Secrétaire Général de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH).

Article 4 : Le Comité d’Experts peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Les dépenses de fonctionnement du Comité sont supportées par le budget de l’Etat.

Article 6 : Le comité dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours pour déposer son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 7 : Les autres modalités de fonctionnement du Comité sont fixées par Arrêté du Ministre en charge de la Justice.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA le 31 mai 2017