Arrêté En vigueur

Arrêté n°2272/PR/PM/2017 du 12 mai 2017 portant mise en place d'un Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises Alimentaires et Nutritionnelles

Arrêté 17-2272

Arrête :

Titre I : Des dispositions générales

Article 1er : Il est mis en place un cadre national d’information et d’action en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle dénommé : «Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises Alimentaires et Nutritionnelles, en abrégé, DPNGC».

Article 2 : Le Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales, en abrégé DNPGC, plateforme multisectorielle et multi-acteurs en matière de sécurité alimentaire, nutritionnelle, pastorale et de résilience, est placé sous la tutelle de la Primature.

Article 3 : Le Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises alimentaires et nutritionnelles •et pastorales (DNPGC) a pour principales attributions, la prévention, l’atténuation et la gestion des crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales et le renforcement de la résilience des populations tchadiennes. De manière plus spécifique, le DNPGC a pour missions de :

  • informer et communiquer sur la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale ;
  • élaborer des stratégies de prévention, de réduction des risques, d’atténuation et de gestion des crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales ;
  • coordonner et suivre la mise en œuvre des stratégies et politiques en matière de prévention et gestion des crises alimentaires, nutritionnelles, pastorales et de résilience ;
  • assurer la cohérence et l’efficacité des actions de court, moyen et long termes visant l’amélioration de 1a sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale, la réduction de la vulnérabilité chronique et l’amélioration de la résilience des populations rurales;
  • mener des interventions de court et moyen termes de prévention, d’atténuation et de gestion des crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales ;
  • faciliter la concertation et le plaidoyer pour assurer la mobilisation des ressources nécessaires au bon fonctionnement du dispositif et à l’accomplissement de ses missions.

Article 4 : Le Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises alimentaires nutritionnelles et pastorales (DNPGC) comprend :

  • un Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises, en abrégé HCNSAIGC ;
  • un Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et la Gestion des Crises, en abrégé CASAGC ;
  • un Office National de Sécurité Alimentaire, en abrégé ONASA.
  • Pour atteindre ses objectifs, le Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises Alimentaires, Nutritionnelles et Pastorales s’appuie en outre sur :
  • les structures techniques gouvernementales qui interviennent dans le domaine de la prévention et la gestion des crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales ;
  • toute autre structure nationale et internationale participant à la prévention et la gestion des crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales, la réduction de la vulnérabilité chronique et le renforcement de la résilience des populations vulnérables.

Titre II : Du Haut Comite National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSAIGC)

Article 5 : Le Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSAIGC) est l’organe de concertation et de prise de décisions du DNPGC. A ce titre, le HCNSAIGC a pour mandat de :

  • la validation du rapport national annuel sur la sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale;
  • l’orientation, la définition, la validation et le suivi des stratégies pour renforcer les capacités de résilience et améliorer la situation alimentaire et nutritionnelle des populations les plus vulnérables;
  • la prise de décisions concernant les actions à entreprendre pour améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la veille pastorale et la résilience des populations ;
  • la mobilisation des moyens financiers, matériels et humains pour parvenir à l’ensemble des objectifs en matière de sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale y compris l’orientation des actions de développement ;
  • l’appui aux programmes de réinstallation et de réhabilitation des personnes sinistrées, déplacées ou  rapatriées l’appui au stock de sécurité alimentaire national et communautaire.

Article 6 : Le Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSAIGC) est composé de :

Président :

  • le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Membres :

  • le Ministre en charge de l’Agriculture;
  • le Ministre en charge de l’Elevage ;
  • le Ministre en charge de la Santé Publique ;
  • le Ministre en charge de l’Administration du Territoire;
  • le Ministre en charge des Finances ;
  • le Ministre en charge des Infrastructures ;
  • le Ministre en charge de l’Environnement ;
  • le Ministre en charge de la Planification;
  • le Ministre en charge du Commerce ;
  • le Ministre en charge de la Météorologie Nationale;
  • le Ministre en charge de l’Action Sociale;
  • le Ministre en charge de l’Eau;
  • le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • le Secrétaire Général de la Primature :
  • le Conseiller au Développement Rural du Président de la République ;
  • le Conseiller au Développement Rural du Premier Ministre.

Les réunions du Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSAIGC) peuvent être élargies aux Hauts Représentants des :

  • Agences de coopération bilatérale et multilatérale ;
  • Institutions et organisations internationales ;
  • Ambassades des pays amis intervenant dans le domaine de la sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale.

Le Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSAIGC) peut faire appel à toute personne dont la compétence parait nécessaire.

Article 7 : Le Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSNGC) se réunit en séance ordinaire deux (2) fois par an conformément au calendrier suivant :

  • La première quinzaine du mois de Décembre pour apprécier le pronostic provisoire sur la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale de l’année suivante et arrêter des mesures et stratégies à partir des données sur la campagne agro-pastorale finissante :
  • La première quinzaine du mois d’avril pour l’évaluation de la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale et la mise en œuvre des décisions prises.

Toutefois, si les circonstances l’exigent, le Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSNGC) se réunit en séance extraordinaire sur convocation .de son Président.

Les décisions du Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSNGC) sont prises par consensus et consignées dans un compte rendu. Les données sur la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale, validées par le HCNSNGC, demeurent les seules informations officielles.

Article 8 : Le Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSNGC) est assisté d’un Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et la Gestion des Crises (CASAGC).

Titre III : Du Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et la Gestion des Crises (CASAGC)

Article 9 : Le Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et la Gestion des Crises (CASAGC} est un organe technique multisectoriel et multi-acteurs de concertation et de coordination des actions de prévention, de gestion des crises alimentaires, nutritionnelles et pastorales et de renforcement de la résilience des populations vulnérables. Le CASAGC est organisé à deux (02) niveaux :

  • des Comités Départementaux d’Action (CDA), au niveau des départements ;
  • des Comités Locaux d’Action (CLA), au niveau des Sous-préfectures.

Chapitre 1 : Du Comité Technique

Article 10 : Le Comité Technique du Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et la Gestion des Crises (CT/CASAGC) a pour missions de :

  • piloter et animer le processus de renforcement de la résilience pour la sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale;
  • appuyer la diffusion de l’information sur les bonnes pratiques qui renforcent les capacités de résilience des populations les plus vulnérables;
  • assurer la synergie nécessaire pour une analyse consensuelle de l’information devant faciliter la prise de décisions ;
  • ameneder et approuver les rapports de suivi de la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale produits par la Coordination Nationale des Systèmes d’Information sur la Sécurité Alimentaire et d’Alerte Précoce (SISMP) ;
  • préparer et organiser les réunions du Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSNGC) ;
  • apprécier et discuter les informations et les requêtes sur la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale provenant de différents acteurs du dispositif et proposer les suites à leur donner ;
  • veiller au suivi et à l’application des décisions du Haut Comité National de Sécurité Alimentaire et de Gestion des Crises (HCNSAIGC).

Article 11 : Le Comité Technique du Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et la Gestion des Crises (CTICASAGC) est composé comme suit :

Président :

  • le Secrétaire Général de la Primature ;

Membres :

  • le Conseiller au développement rural du Premier Ministre;
  • les Secrétaires Généraux des Ministères en charge de la thématique résilience, sécurité alimentaire, nutrition, protection sociale et pastoralisme ;
  • les représentants des Organisations professionnelles et des producteurs, de la société civile et du secteur privé (AOC, CCIAMA, CELIAF, CNCPRT, CONARET, OANET …) ;
  • les représentants des partenaires techniques et financiers et des Ambassades des pays amis; les représentants des principaux services pourvoyeurs d’information (DNTA, DPA, DPAS, DPVC, DEAM, DSIS, INSEED, ONASA, ONDR, SIM, SISAAP, SODELAC) ;
  • les représentants des Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales (ACF, ACTED, CARE, CONCERN, Croix Rouge, FEWS NET, OXFAM…).

Le Comité Technique peut faire appel à toute compétence jugée nécessaire dans l’accomplissement de sa mission.

Article 12 : Le Comité Technique du CASAGC se réunit en séance ordinaire une fois par trimestre. Toutefois, si les circonstances l’exigent ou à la demande de l’un de ses membres, le Comité Technique se réunit en séance extraordinaire sur convocation de son Président.

Article 13 : Le secrétariat du Comité Technique du CASAGC est assuré par le Secrétaire Permanent du CASAGC.

Chapitre 2 : Du Secrétariat Permanent du Comite d’Action pour la Sécurité Alimentaire et la Gestion des Crises (SP/CASAGC)

Article 14 : Le Secrétariat Permanent du Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et la Gestion des Crises (SP/CASAGC} est chargé de :

  • assurer la coordination et la synergie de l’ensemble des structures techniques opérationnelles du DNPGC ;
  • préparer et organiser les réunions du HCNSNGC et du Comité Technique du CASAGC et d’en dresser les procès verbaux et les comptes rendus ;
  • favoriser le partage de l’information et la prise de décisions consensuelles en temps opportun ;
  • veiller à la cohérence et à la bonne coordination entre les décisions prises et les opérations programmées;
  • assurer le suivi des activités du CASAGC en étroite collaboration avec les structures opérationnelles du dispositif;
  • assurer la liaison avec le niveau local du CASAGC, notamment les Comités Régionaux d’Action (CRA);
  • élaborer le rapport national annuel sur la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale;
  • contribuer à l’élaboration de toutes politiques et stratégies en matière de sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale, de prévention et de gestion des crises et catastrophes naturelles.

Article 15 : Le Secrétaire Permanent du CASAGC est placé sous l’autorité du Secrétaire Général de la Primature. Il a rang et avantages de Directeur de Service de la Primature. Il est assisté de deux Experts qui ont rang et avantages de Chef de Service de la Primature.

Chapitre 3 : Des Comités Régionaux d’Action (CRA), des Comités Départementaux d’Action (CDA) et des Comités Locaux d’Action (CLA)

Article 16 : Le Comité d’Action pour la Sécurité Alimentaire et fa Gestion des Crises (CASAGC) est représenté au niveau régional, départemental et sous-préfet oral par des structures décentralisées ci-après:

  • les Comités Régionaux d’Action (CRA), dans les régions;
  • les Comités Départementaux d’Action (CDA) dans les départements ;
  • les Comités Locaux d’Action (CLA), dans les sous-préfectures.

Article 17: Les Comités Régionaux d’Action (CRA) ont pour missions de :

  • orienter et suivre les activités des Comités Départementaux d’Action (CDA);
  • collecter des informations sur les mouvements des populations et des animaux, les prix des céréales et du bétail, l’état des cultures et des animaux, les profils alimentaires des ménages…;
  • élaborer et faire remonter un rapport régional mensuel de la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale au Secrétariat Permanent du CASAGC avec copie au SISAAP ;
  • proposer des orientations au niveau local en matière de sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale.

Article 18 : Les Comités Régionaux d’Action (CRA) sont mis en place et présidés par les Gouverneurs des Régions. Sont membres des CRA les responsables au niveau régional de :

  • Services du Secteur Rural, de la Santé, du Plan et des Affaires Sociales ;
  • Organisations Non Gouvernementales (ONG) ;
  • Organisations des producteurs (OP) et Association de fa Société Civile ;
  • Toute personne ou Institution susceptible de proposer des orientations pour l’amélioration de la sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale de la région.

Article 19 : Le Secrétariat du CRA est assuré par un Comité Technique Régional (CTR), crée en son sein et chargé de :

  • centraliser et synthétiser les informations fournies par les services techniques déconcentrés ;
  • élaborer et valider techniquement les rapports à soumettre à l’appréciation du CRA ;
  • préparer les réunions mensuelles du CRA et en dresser les comptes rendus.

Article 20 : Le Comité Technique Régional (CTR) est composé des Délégués Régionaux des Ministères en charge de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Santé, du Point Focal Régional du SISAAP, d’un Représentant des ONGs, d’un Représentant des Organisations des Producteurs. Le Point Focal Régional du SISAAP en assure le rapportage.

Article 21 : Les Comités Départementaux (CDA) et les Comités Locaux d’Action (CLA) ont pour missions, chacun dans leur ressort territorial de :

  • collecter les informations sur la sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale auprès des structures techniques et les synthétiser ;
  • participer à l’affinement au ciblage des •ménages vulnérables à l’insécurité alimentaire et des victimes de crises alimentaires pour les interventions ;
  • élaborer un rapport mensuel de la situation alimentaire, nutritionnelle et pastorale aux CRA avec copie au Secrétariat Permanent du CASAGC et au SISAAP ;
  • identifier les actions spécifiques permettant de réduire la nécessité de l’assistance d’urgence;
  • élaborer des stratégies de prévention des crises alimentaire, nutritionnelle et pastorale.

Article 22 : Les CDA et CLA sont mis en place et présidés respectivement par les Préfets et les Sous-préfets.

Sont membres les responsables, au niveau départemental pour les CDA et sous-préfectoral pour les CLA, des services relevant des domaines ci-après :

  • le Secteur Rural (Agriculture, Élevage, Environnement, Hydraulique) ;
  • la Santé Publique et les Affaires Sociales ;
  • les Représentants des projets et ONG ;
  • les Représentants des organisations paysannes ;
  • toute personne ou institution susceptible de donner un avis sur la sécurité alimentaire, nutritionnelle et pastorale.

La liste des membres des CDA et des CLA est établie respectivement par un acte du Préfet ou du Sous-préfet.

Article 23 : Le Secrétariat des CDA et des CLA est assuré respectivement par les Comités Techniques Départementaux (CTD) et les Comités Techniques Locaux (CTL), crées en leur sein et chargés de :

  • centraliser et synthétiser les informations fournies par les services techniques déconcentrés;
  • élaborer et valider techniquement les rapports à soumettre à l’appréciation des CDA et CLA;
  • préparer les réunions mensuelles des CDA et CLA et en dresser les comptes rendus.

Article 24 : Les Comités Techniques Départementaux (CTD) et les Comités Techniques Locaux (CTL) sont composés des Représentants des services techniques en charge de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Santé, des Observateurs Départementaux et Locaux du SISAAP, d’un Représentant des ONG et d’un Représentant des Organisations des Producteurs. Les Observateurs Départementaux et Locaux du SISAAP en assurent le rapportage.

Titre IV : De l’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA)

Article 25 : L’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA) a en charge, la constitution, la conservation et la gestion d’un stock de réserve de produits vivriers lui permettant d’intervenir en cas de nécessité ou d’urgence, sous forme de vente subventionnée ou de distribution gratuite.

Titre V : Des dispositions finales

Article 26 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment l’Arrêté N°527/PR/PM/2014 du 04 mars 2014 portant mise en place d’un Dispositif National de Prévention et de Gestion des Crises Alimentaires et Nutritionnelles.

Article 27 : Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

N’Djaména, le 12 mai 2017