Arrêté En vigueur

Arrêté portant mise en place d'un Comité Ad Hoc chargé du suivi de la mise en œuvre du Décret n°521 instituant la vérification obligatoire des marchandises importées en République du Tchad

Arrêté 17-2073

Arrête :

Article 1er: Il est mis en place un Comité Ad hoc chargé du suivi de la mise en œuvre du Décret n°S21/PR/PM/MEF/2003 du 18 décembre 2003 instituant la vérification obligatoire des marchandises importées en République du Tchad.

Article 2 : Placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Comité a  pour mission d’assurer le suivi de la mise en œuvre effective des dispositions du Décret n°S21/PR/PM/MEF/2003 du 18 décembre 2003, ainsi que tous les actes administratifs subséquents. A ce titre, le Comité est chargé notamment de :

  1. Veiller à l’exécution stricte des dispositions du Décret précité ;
  2. Examiner toutes les difficultés liées au mécanisme de vérification obligatoire ;
  3. Proposer toutes mesures nécessaires susceptibles d’être prises pour améliorer la mise en œuvre du mécanisme de vérification institué ;
  4. Engager toutes les démarches et actions requises pour aplanir les difficultés relatives aux vérifications des conteneurs de marchandises immobilisés dans la cour de la Douane à Ngueli et à Toukra ;
  5. Veiller à l’exécution des obligations respectives de toutes les parties prenantes au mécanisme de vérification obligatoire des marchandises à destination de notre pays ;
  6. Veiller à la taxation correcte des marchandises, conformément  aux textes en vigueur réglementant le recouvrement des recettes Douanières.

Article 3 : Le Comité AD HOC est composé comme suit :

  1. Président : L’Inspecteur Général d’Etat ;
  2. Rapporteur: L’Inspecteur Général du Ministère des Finances et du Budget.
  3. Membres:
  • Le Conseiller en charge des Affaires Economiques et Financières à la Présidence de la République ;
  • Le Conseiller en charge des Affaires  Economiques, Financières  et budgétaires à la Primature ;
  • Le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects ;
  • Le Directeur des Investigations  Economiques et Financières à l’ANS ;
  • Un Représentant du Ministère en charge du Commerce ;
  • Un Représentant du Ministère en chargé des Transports ;
  • Un Représentant du PATRONAT ;
  • Un Représentant de la CCIAMA.

Article 4 : Le Comité peut faire appel à toute compétence nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Les frais afférents  aux .activités du Comité sont pris en charge par le Budget Général de l’Etat.

Article 6 : Le Comité rend compte régulièrement de ses activités  au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 7 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.