Arrêté n°1862/PR/PM/MDICPSP/2017 du 19 avril 2017 portant création d'un Comité Tripartite chargé de déterminer le mécanisme de fixation du prix d'achat du coton graine et celui de cession des intrants

Arrête :

Article 1er: Il est créé entre la Coton-Tchad SN, les producteurs de coton et le Gouvernement, un organe dénommé« Comité Tripartite».

Article 2 : Le Comité Tripartite est chargé de :

• déterminer le mécanisme de fixation des prix du coton graine ;
• fixer les prix d’achat du coton graine en appliquant le mécanisme ;
• s’enquérir sur les prix d’acquisition des intrants ;
• fixer les prix de cession des intrants ;
• proposer des mesures d’accompagnement des acteurs de la filière dans le sens de leur inter professionnalisation ;
• prendre toutes autres décisions utiles concernant le secteur coton.

Article 3 : Le Comité Tripartite est composé de neuf (09) membres :

• le Secrétaire Général du Ministère en Charge du Commerce;
• le Secrétaire Général du Ministère en Charge de l’Agriculture ;
• le Secrétaire Général du Ministère en Charge des Finances;
• trois (03) représentants de l’Union Nationale des Producteurs de Coton du Tchad ;
• trois (03) représentants de la Coton-Tchad, Société Nouvelle.

Article 4 : Le Comité Tripartite est présidé par le Secrétaire Général du Ministère en charge du Commerce.

Le secrétariat du Comité est assuré par la Coton­Tchad SN.

Article 5 : La fonction de membre du Comité Tripartite est gratuite.

Toutefois, lors de la session, les membres peuvent percevoir des jetons de présence sur un budget financé par les partenaires.

Article 6 : Un procès-verbal du Comité Tripartite officialise les prix d’achat du coton graine, les prix de cession des intrants et toutes autres décisions prises par le Comité Tripartite.

Article 7 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

N’DJAMENA, le 19 avril 2017