Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité Technique Tripartite d'Etude et de Réflexion sur les modalités d'instauration d'une paix sociale durable et désignation de ses membres

Arrêté 17-1061

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Technique Tripartite d’Etude et de Réflexion en vue d’examiner les conséquences soda-économiques de la crise et de faire des propositions de solutions idoines pour l’instauration d’une paix sociale durable.

Le Comité Technique Tripartite est notamment chargé de :

Poursuivre les négociations et le dialogue sur la base d’une confiance mutuelle afin d’examiner aussi bien les deux points des revendications non résolus que tout autre point porté à son examen ;

Statuer sur les points de revendications actuels et à venir et assurer leur suivi et évaluation dans la perspective de consacrer une paix sociale durable.

Article 2 : Piloté par le Comité National du Dialogue Social (CNDS), le Comité Technique Tripartite est placé sous le parrainage du Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Il est composé de :

  1. Au titre du Gouvernement :
  • Le Ministre en Charge du Dialogue Social ;
  • Le Ministre en Charge des Finances ;
  • Le Ministre en Charge de la Santé Publique ;
  • Le Ministre en Charge de l’Enseignement Supérieur ;
  • Le Ministre en Charge de l’Education Nationale ;
  • Le Ministre en Charge de la Communication ;
  • Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • Le Conseiller Technique en Charge de la Fonction Publique à la Présidence de la République ;
  • Le Conseiller Technique en Charge de la Fonction Publique à la Primature.

2.  Au titre des organisations syndicales :

  • La Plateforme Syndicale Revendicative : neuf (09) membres ;
  • La Plateforme Syndicale pour le Dialogue Social : quatre  (04) membres.
  • La Confédération Libre des Travailleurs du Tchad (CLTT) : deux (02) membres.
  1. Au titre du Comité National du Dialogue Social : cinq (05) membres.

Article 3 : Les représentants des organisations syndicales et du Comité National du Dialogue Social (CNDS) sont désignés par leurs organisations respectives.

Article 4 : Sur les points de revendications initiales non résolus, la Plateforme Syndicale Revendicative expose les griefs des partenaires sociaux concernant la loi 032/PR/2016 du 31 décembre 2016 et le Décret 687/PR/PM/MFB/2016 du 31 octobre 2016 au Comité.

Article 5 : Sur la crise socio économique, les négociations se feront de manière inclusive avec le Gouvernement et tous les partenaires sociaux.

Article 6 : Le Comité Technique Tripartite peut faire des propositions susceptibles d’être mises en œuvre immédiatement par le Gouvernement.

Article 7 : Le Comité Technique Tripartite peut faire appel à toute personne ou institution susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 8 : Le fonctionnement du Comité est pris en charge par le budget de l’Etat.

Article 9 : Le mandat du Comité Technique prend fin avec le dépôt officiel de son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 10 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.