Arrêté n°1058/PR/PM/MESRI/2017 du 7 mars 2017 portant création d'une Commission Interministérielle ad hoc chargée d'examiner les contrats d'ENERTEX et de proposer la procédure amiable de sa résiliation

Arrête :

Article 1er : Il est créé une Commission Interministérielle ad hoc chargée d’examiner les contrats liant d’ENERTEX à l’Etat tchadien et de proposer la procédure amiable de sa résiliation.

Article 2 : La Commission ad hoc a pour mission de :

• examiner le montant des créances de l’ENERTEX sur l’Etat ;
• proposer de commun accord avec l’ENERTEX le rééchelonnement des créances et un calendrier pour leur apurement ;
• examiner de concert avec les techniciens du Ministère des Finances et du Budget la régularité du paiement des impôts et taxes par l’ENERTEX ;
• proposer une alternative dans l’urgence pour assurer localement la poursuite de la restauration universitaire sur le Campus de Toukra.

Article 3 : La Commission ad hoc est composé comme suit :

Président :

• le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation ;

Vice-président :

• le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;

Rapporteur Général :

• le Directeur Général Technique du Contentieux du SGG;

Rapporteur Général Adjoint :

• le Directeur de l’Enseignement Supérieur Public ;

Membres :

• le Conseiller à la Présidence de la République chargé de l’Enseignement Supérieur ;
• le Conseiller du Premier Ministre chargé de l’Education Nationale ;
• l’inspecteur Général du Contrôle d’Etat ou son représentant ;
• le Secrétaire Général du Ministère en charge des Infrastructures ;
• le Directeur Général de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation ;
• le Directeur Général du Centre National des Œuvres Universitaires;
• le Directeur Général des Impôts ou son représentant ;
• le Directeur Général du Budget du Ministère des Finances et du Budget ou son représentant ;
• le Recteur de l’Université de N’djaména ;
• le Chef de Service Administratif et Financier du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ;
• le Chef de Service des Marchés Publics du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’innovation ;
• le président de l’UNET ou son représentant.

Article 4 : La Commission ad hoc peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : La Commission ad hoc dispose de deux (02) semaines pour déposer son rapport auprès du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 6 : La fonction de membre de la Commission ad hoc est gratuite.

Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de sa signature, sera enregistré et date de publié au Journal officiel de la République.

N’DJAMENA, le 07 mars 2017