Arrêté portant conditions de création, d'ouverture, de changement de site des établissements privés d’enseignement supérieur

Arrête :

Chapitre 1:Des dispositions Générales

Article 1er: Le présent arrêté précis les conditions de création, d’ouverture, d’exécution, de changement de site, de mutation, de changement de dénomination et de changement de fondateur des établissements privés d’enseignement supérieur.

Article 2 : Le projet de création d’un établissement privé d’enseignement supérieur fait l’objet d’un dossier soumis à l’accord préalable du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur après avis favorable de la Commission Nationale pour l’Enseignement Supérieur Privé (CNESP). Cet accord fait l’objet d’une lettre d’agrément.

La durée de validité de l’agrément est de deux (2) ans avec possibilité de prorogation à la demande du bénéficiaire.

Article 3 : Les établissementsprivés d’enseignement supérieur sont soumis au respect des programmes en vigueur et des volumes horaires officiellement déterminés par le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Les établissements privés d’enseignement supérieur doivent se conformer à la réglementation en vigueur dans le domaine de formation spécifique qui a fait l’objet de l’autorisation.

Article 4 : La dénomination d’un Etablissement Privé d’Enseignement Supérieur est Université, Institut, Ecole ou Centre, conformément au x dispositions du Décret 208 du 15 février 2011.

Un nom patronymique peut être attribué à l’établissement sous réserve de l’approbation du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur.

Chapitre 2 : Des conditions d’ouverture

Article 5 : La demande d’autorisation d’ouverture, d’extensions ou de modification d’un établissement privé d’enseignement supérieur est déposée du Ministère Charge de  l’Enseignement Supérieur.

Cette demande d’autorisation est signée par  le  ou  les promoteur (s) de l’établissement concerné (s),  lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou par le  représentant légal  lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

Article 6 : La demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement privé  d’enseignement supérieur est accompagnée d’un dossier  Administratif,  qui comprend :

1**.  Pour  une  personne physique :**

• Une copie certifiée conforme de la carte d’identité nationale  ou du passeport en cours de validité ;

• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

• Un certificat relatif  à  la dénomination choisie  pour l’établissement ;

• Une copie certifiée conforme du titre de propriété accompagné d’un plan cadastral ou d’un  contrat de bail.

2.   Pour  une  personne morale :

• Une copie des statuts paraphés et enregistrés auprès des autorités compétentes.

• Le règlement intérieur de l’établissement qui fixe notamment les conditions d’accès,  la nature et la dénomination des diplômes sanctionnant la formation, le système d’évaluation des formations et de contrôle des connaissances, les  règles de fonctionnement de  l’établissement, le régime de  discipline et d’encouragement applicable aux étudiants.

3.  Pour un expatrié :

• Le dossier doit être déposé au Ministère des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine.  La carte de séjour de l’intéressé doit être jointe au dossier.

• Le site  de   l’établissement doit  être d’une  grande superficie,  au moins 1000 pour contenir  les  amphithéâtres  et            les installations sanitaires et sportives.

Chapitre 3 : Des conditions d’extension, de transfert  ou de changement de site.

Article 7: En application des dispositions du décret n°208/PR/PM/SG/MESRSFPS/DGESFP/2011, du l5   février 2001, la demande  d’extension  et /ou de transfert   d’un   établissement  privé  d’enseignement supérieur est accompagnée d’un  dossier comprenant :

• Le plan d’extension  et/ou de modification des   locaux     de l’établissement       ou de  construction  d’annexe(s),   précisément leur utilisation, assortie du descriptif indiquant le nombre de salles de classes, leur affectation et la capacité d’accueil de chacune d’elles,  en fonction des objectifs fixés dans ladite demande.

• La liste des équipements  et autres moyens didactiques liés à l’extension ou à la modification des locaux de l’établissement.

• Un certificat administratif de conformité du local, objet de l’extension ou de la modification, délivré   par  les  autorités locales compétentes.

• Une copie certifiée conforme  du  titre de propriété ou du contrat de bail des locaux.

Article 8:  La demande de  modification  d’une  ou  plusieurs filières la  création  des  nouvelles  filière de formation, de l’autorisation initiale ou de création d’une  ou  plusieurs  filières  de  formation, doit être accompagnée des documents et pièces justifiant la modification notamment:

-Une   notice   décrivant    la   nature   et   la consistance de la modification  à apporter;

• Les modifications à apporter à la liste des filières ou à introduire aux programmes aux horaires de formation des filières existantes ;

-La  nouvelle   dénomination    du   diplôme sanctionnant la formation,  le cas échéant ;

-La liste  complémentaire   des  enseignants permanents et vacataires,

-Assurer la  formation des enseignants dans la filière objet de la modification, accompagnée de leurs curriculum vitae, diplômes et titres et de leur engagement à participer à la formation ;

-Les modifications  apportées  au  règlement intérieur, le cas échéant.

Article 9:Tout dossier de demande d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification jugé incomplet  et non conformes aux dispositions des articles 26,27 et 28 du décret 208  sera rejeté.

Article 10: Le Ministre en charge de l’enseignement  supérieur, après avis favorable de la Commission Nationale pour 1 ‘Enseignement supérieur prive, est tenu de statuer  sur  la demande d’autorisation  d’ouverture, d’extension ou de modification,  dans  un délai  maximum   de  soixante jours, à compter de la date de son dépôt.

Article 11: En cas de refus d’octroi de l’autorisation précitée le demandeur doit  être  avisé,  sans  délai, des motifs de cc rejet par une correspondance  avec accusé de réception.

Article 12 : Le Ministre        en charge l’enseignement supérieur doit notamment indiquer :

-En  cas  d’ouverture  ou  d’extension d’un établissement : le nom du propriétaire, le numéro et la date de délivrance de l’autorisation, la dénomination et l’adresse de l établissement qui doivent être portés sur tous les documents émanant de l’établissement, les conditions d accès, les filières et les niveaux de formation, la capacité d’accueil et la nature des diplôme à délivrer.

-En cas  de  modification : le nom de propriétaire, le numéro et la date de délivrance  de 1 ‘autorisation, la dénomination et l’adresse de l’établissement, l’élément  fondamental de l’autorisation   initiale,  objet  de  la modification   et  la  nouvelle   situation   de 1 ‘établissement.

Article  13 : Le Dossier pédagogique,  comprend:

-La  liste  des  enseignements  à  dispenser, ainsi que le plan détaillé  des programmes de formation pour chaque filière.

-Le volume horaire, hebdomadaire et annuel, des  cours  théoriques, travaux dirigés et travaux pratiques.

Pour la formation médicale et/ou paramédicale :

-Une copie certifiée  conforme  des  conventions de stages conclues par  1 ‘établissement concerné avec les centres hospitaliers en vue d’assurer les stages cl iniques  des étudiants.

-Une autorisation  du  Ministre  de la santé publique et un avis de  l’ordre des médecins  à reverser au dossier.

Article 14 : Après avis favorable  du dossier  par les services compétents  du   Ministère  en   charge de l’enseignement supérieur, une caution non remboursable de 5.000.000  FCFA  pour  les étrangers et de 2  000 000   FCFA pour les nationaux est exigée.

Cette somme est à verser au trésor public contre un récépissé avant le retrait de l’autorisation de création.

Chapitre 4: Des obligations du fondateur

Article 15: Le fondateur d’un établissement  privé  d’enseignement supérieur est soumis à des obligations ci-après :

• Recruter les personnels qualifiés et sanctionner 1’embauche par des contrats de travail et les  immatriculer  à   la Caisse National  de   la Prévoyance Sociale

(CNPS);

-S’acquitter des impôts et des charges sociales ;

• Favoriser l’évolution des carrières  universitaires des enseignants;

-Créer des conditions favorisants la recherche scientifique et technique ;

-Garantir la sécurité des étudiants et des personnels dans l’enceinte de l’établissement ;

-Paye régulièrement le salaire des personnels

Article  16 : Le fondateur de l’établissement est de notifier au Ministre en charge de l’enseignent supérieur tout changement de responsable administratif et /ou pédagogique dans les trente(30) jours qui suivent   tout changement.

Chapitre 5: Du Directeur General

Article    17:  En  application   des   dispositions   du Décret 208 du 15 février  2011,  les attributions  du  Directeur Général d’un établissement privé d’enseignement  supérieur  sont les suivantes:

-Assurer la  gestion des activités pédagogiques  au  sein  de  l’établissement, notamment  1 ‘élaboration  des  emplois   du temps des étudiants et des enseignants. Procéder au sui vi  de  l ‘état  d’avancement des  enseignements   dispensés   au  sein  de l’établissement ainsi que celui des activités pratiques liées à la formation.

-Veiller à  1 ‘organisation  de l’évaluation  de la formation des contrôles de connaissances et des examens

-Superviser les opérations  d’inscription  et de réinscription des étudiants.

• Veiller à la diffusion et au respect par les étudiants du règlement intérieur de l’établissement, notamment en ce qui concerne les aspects d’ordre  pédagogique.

Article 18 : Communiquer au Ministre en charge de l’enseignement supérieur, au début de chaque année académique, un dossier comprenant les listes, les statistiques et les documents concernant les étudiants et leur niveau d’étude, les enseignants permanents et vacataires, les matériels et équipements scientifiques et didactiques de l’ établissement et lui signaler immédiatement toute modification apportée aux listes précitées.

Article  19: Signer les certificats, relevés et attestions provisoires de  formation aux étudiants dument inscrits à l’établissement,  et les délivrer conformément aux textes       législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 20 : La délivrance des diplômes sanctionnant la  fin J’étude ne relève que de la compétence du Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur à l’exception des Attestations.

Article 21 : Il n’est autorisé à aucun Etablissement privé d’enseignement  Supérieur de  procéder à une délivrance quelconque des diplômes.

Article  22: Pour pouvoir être nommé Directeur Général d’un  établissement  privé  d’enseignement supérieur, le postulant à cette fonction doit remplir les conditions suivantes :

-Etre de bonne moralité.

-Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle  pour des motifs incompatibles avec l’exercice de la fonction de Directeur Général, notamment les  actes contraires à l’honneur,   à  la probité ou aux bonnes mœurs.

-Justifier  d’une   expérience  pédagogique dans l’enseignement  supérieur ou dans la vie professionnelle, d’au moins trois années, en relation avec les domaines de la formation dispensée par l’établissement.

• Justifier par un dossier médical son aptitude physique et mentale à exercer la fonction de Directeur Général.

-Satisfaire aux conditions de diplômes suivants :

a) pour  les établissements   privés d’enseignement supérieur  qui organisent des filières de formation d’une  dure  inférieur  ou égale  à trois ans :être au moins titulaire du diplôme de 3ème cycle, Master ou Master spécialisé, du diplôme d’ingénieur d’Etat ou de tout autre diplôme  reconnu  équivalent, obtenu dans  l’un   des  principaux   domaines de la    formation  dispensées   par l’établissement

b)   pour l’établissement privé d enseignement privé d’une durée de formation supérieur ou égale à quatre ans : justifier d’un doctorat ou doctorat d’Etat ou d’un diplôme reconnu équivalent, obtenu dans l’un des principaux domaines de la formation fournie par l’établissement.

L’article 23: Le plan des locaux, visé par les autorités locales compétentes, précisant leur utilisation comme établissement privé d’ enregistrement supérieur, assorti du descriptif des différents espaces de l’établissement indiquant le nombre de salles de classes et la capacité d’accueil de chacune d’elles, en fonction des objectifs fixés dans la demande d’autorisation, est exigé.

Un certificat administratif de conformité des locaux, délivre par les autorités locales compétentes est à verser dans le dossier

Article   24: les pièces relatives au poste de Directeur General chargé de diriger l’établissement sont constituées de :

-un curriculum vitae ;

-Deux photocopies d’identité récentes ;

-Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité ou  passeport ;

-Un extrait  du  casier   judiciaire  datant  de            moins Je 3 mois.

-Une copie  certifiée  conforme  du  dernier diplôme requis.

• Une   copie   des attestations justifiant l’expérience du postulant dans l’enseignement supérieur ou dans le secteur professionnel ;

Une déclaration  sur l’honneur du postulant attestant son engagement de se consacrer à plein temps à la direction pédagogique de l’établissement ;

-Une copie de l’engagement du propriétaire à le recruter en tant que directeur pédagogique.

Chapitre 6:   Des enseignants

Article 25:Tout établissement privé d’enseignement supérieur dispose d’un personnel enseignent permanant représentant au moins le tiers (1/3) de l’effectif de l’ensemble des enseignements permanents et vacataires conformément aux dispositions du Décret 208.

Article 26 : Le  dossier  concernant les enseignants doit comporter ce qui suit :

a)Les pièces relatives aux enseignants :

-La liste des enseignants permanents et vacataires.

-Leur curriculum vitae.

-Une copie certifiée conforme du dernier diplôme et titres requis.

-Une déclaration sur l’honneur attestant leur engagement à participer à la formation.

b) Les pièces relatives aux personnels administratifs, technique et matériels didactiques.

-La liste des personnels administratifs et techniques.

-Une copie certifiée conforme des diplômes et titres requis.

c)La liste des ouvrages, équipements et autres moyens didactiques à rendre disponible au fur à mesure de la mise en œuvre des filières de formation concernées.

Chapitre 7: Dispositions diverses et Transitoires

**Article 27:**La liste des documents, pièces et titre prévus  aux  articles  ci-haut   cités   peuvent, le cas  échéant, être modifiés ou complétés par arrêté du Ministre en charge de l’enseignement supérieur.

Article 28: Les établissements privés d’enseignement supérieur    qui   fonctionnent déjà sont  tenus  de se mettre en conformité  avec  ses dispositions dans un délai d’un an renouvelable  une fois, à compte de la date de la signature  du présent arrêté.

Article 29: A défaut de cette régularisation dans le délai, les établissements concernés ne peuvent plus procéder à l’inscription de nouveaux étudiants.

Toute  inscription de nouveaux étudiants est assimilée à une création d’établissement privé sans autorisation.

Les   contrevenants   s’exposent,  dans ce cas,  aux  sanctions   prévues   au  titre   II  du  décret   N° 208 relatives aux conditions  de mise en demeure et de fermetures d’un établissement privé d’enseignement supérieur.

Article 30: Le Directeur  général  de l’enseignement supérieur de  la  recherche  et  de  l’Innovation  est chargé de l’exécution du présent Arrêté.

Article  31 : Le présent  Arrêté qui prend effet pour compter  de la date de sa signature,  sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.