Arrêté n°032/ PR/PM/MFB/SG/2010/2010 du 18 janvier 2010 instituant un délai de traitement de dossiers dans le circuit de la dépense publique

Arrête :

Article 1 : Il est institué un délai de traitement de dossiers dans le circuit de la dépense publique.

Article 2 : Chaque acteur intervenant dans le circuit de la dépense est astreint à un délai maximal en jours ouvrables pour les tâches qui lui incombent :

• Cinq (5) jours pour l’Administrateur des crédits ;
• Quatre (4) jours pour le Contrôle financier ;
• Cinq (05) jours pour le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers ;
• Quatre (04) jours pour l’Ordonnancement ;
• Cinq (05) jours pour la prise en charge comptable.

Article 3 : Chaque dossier est accompagné d’une fiche standard de suivi.

Article 4 : Les Administrateurs de crédits, le Contrôleur Financier, le Directeur de l’Ordonnancement et le Trésorier Payeur Général sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de sa signature.

N’Djaména, le 18 janvier 2010

Gata Ngoulou, Ministre des Finances et du Budget