Arrêté En vigueur

Arrêté portant Création d'un Comité Technique chargé de déterminer le Statut de l'entreprenant et son dispositif d'accompagnement

Arrêté 16-2619

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité technique chargé de proposer le texte régissant les procédures administratives pour le statut de l’entreprenant et son dispositif d’accompagnement.

Article 2 : Le Comité technique est composé comme suit:

  1. Président : Le Secrétaire Général de la Primature ou son représentant,
  2. 1er Vice-président : Le Directeur Général de l’ANIE ou son représentant,
  3. 2ème Vice-Président : Le Président du Comité National OHADA ou son représentant,
  4. Rapporteur : Le Conseiller Juridique de l’ANIE ou son représentant
  5. Membres :
  • Le Conseiller aux affaires Juridiques à la Présidence ou son représentant,
  • Le Conseiller aux affaires Juridiques à la Primature ou son représentant,
  • Le Président de la Chambre du Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et de l’Artisanat (CCIAMA) ou son représentant,
  • Le Président de l’Ordre des Notaires ou son représentant,
  • Le Coordonnateur Général de la Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils/SGG ou son représentant,
  • Le Directeur Général des Impôts ou son représentant,
  • Le Directeur Général de la Législation, des Etudes et de la Coopération au Ministère de la Justice ou son représentant,
  • Le Directeur de la Promotion Economique et du Secteur Privé du Ministère de l’Economie et du Commerce,
  • Le Directeur de la CNPS ou son représentant,
  • Le Secrétaire Général de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit (APEC) ou son représentant,
  • Le Coordonnateur du Guichet Unique de Création d’entreprise ou son représentant,
  • Le Greffier en chef, chargé du RCCM au Guichet Unique ou son représentant,
  • Un représentant du Groupe de la Banque Mondiale,

Article 3 : le comité technique est chargé de:

  1. produire un texte      réglementaire régissant les procédures administratives relatives au statut de l’entreprenant,
  2. identifier de manière exhaustive les acteurs impliqués et leurs attributions dans le          dispositif d’accompagnement dudit statut,
  3. proposer les mesures incitatives (fiscales, sociales et autres)

Article 4: Le Comité Technique peut faire appel à toute personne ou institution pouvant l’aider dans l’accomplissement de ses tâches.

Article 5 : Les frais de fonctionnement du Comité technique seront imputés au budget de l’ANIE.

Article 6 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.