Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité Ad hoc de Recouvrement des Créances dues par le Consortium Esso-Tchad-Petronas

Arrêté 16-2597

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Ad hoc de recouvrement des créances dues par le Consortium Pétrolier Esso Tchad - Petronas.

Article 2 : Le Comité a pour missions essentielles de :

  1. Engager et piloter les négociations portant sur le contentieux fiscal opposant l’Etat et le Consortium Esso-Tchad-Petronas, en vue du recouvrement des droits, taxes et redevances statistiques dues à l’Etat par le Consortium ;
  2. Procéder à la liquidation et au recouvrement des obligations dues à l’Etat par le Consortium, relativement au contentieux ;
  3. Initier et suivre toute procédure de règlement juridictionnel du contentieux en cas d’échec du règlement amiable.

Article 3 : Le Comité Ad hoc est composé comme suit :

  1. Président : Le Ministre des Finances et du Budget ;
  2. Vice-président : Le Ministre du Pétrole et de l’Energie ;
  3. Rapporteur : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement Chargé des Relations 2vec l’Assemblée l Nationale;
  4. Rapporteur Adjoint : Le Secrétaire Général de la Primature
  5. Membres:
  • Le Conseiller en charge du Pétrole à la Présidence de la République ;
  • Le Conseiller en charge des Affaires Economiques à la Présidence de la République ; Le Conseiller en charge du Pétrole à la Primature ;
  • Le Conseiller en charge aux Affaires Economique du Premier Ministre.

Article 4 : Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité Ad hoc est assisté par une équipe technique d’appui composée comme suit:

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
  2. Vice-président : Le Secrétaire Général Adjoint du Ministre du Pétrole et de l’Energie ;
  3. Rapporteur: Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ;
  4. Rapporteur Adjoint : Le Directeur Général du Contentieux du Secrétariat Général du
  5. Gouvernement.
  6. Membres:
  • Le Directeur Général des Impôts ;
  • Le Directeur Général du Pétrole ;
  • Le Directeur Général des Etudes Juridiques et Fiscales au Ministère du Pétrole et de l’Energie ; L’Inspecteur d’Etat, Monsieur Oumar Abderamane Hassane ;
  • Le Conseiller du Ministre des Finances et du Budget, Monsieur Akouna Kasser.

Les membres de l’Equipe Technique peuvent se faire assister par tout collaborateur dont l’expertise est jugée utile.

Article 5 : Le Comité et l’équipe technique d’appui peuvent faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : L’équipe technique dispose d’un délai maximum de deux semaines à l’issue duquel ses travaux seront sanctionnés par un rapport à soumettre à l’appréciation du Comité Ad hoc de pilotage de négociations.

Article 7 : Le Comité rend compte de ses travaux au Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Article 8 : Toutes les charges de fonctionnement du Comité Ad hoc sont supportées par le budget

Général de l’Etat.

Article 9 : Le mandat du Comité Ad hoc prend fin avec le terme du contentieux et le recouvrement effectif des créances dues à l’Etat par le Consortium.

Article 10 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au .Journal officiel de la République.