Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'une Commission Chargée de l'exécution du volet civil de l'Arrêt de la Cour d'Appel de N'Djamena relatif à l'Affaire Hissein Habré

Arrêté 16-2568

Arrête :

Article 1er: Il est crée une Commission Chargée de l’exécution du volet civil de l’Arrêt Criminel N°0452, Folio 047, du 18 novembre 2015, rendu par la Cour d’Appel de N’Djamena relatif à l’Affaire Hissein Habré.

Article 2: Placée sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, la Commission a pour mission de :

  1. arrêter la liste nominative des victimes devant bénéficier de l’indemnisation, sur la base des informations du Collectif des Conseils des Parties civiles ;
  2. réfléchir à la mise en place d’un mécanisme de mobilisation des fonds destinés à l’indemnisation des victimes ;
  3. proposer les modalités de paiement des indemnisations ;
  4. proposer au Premier Ministre, Chef du Gouvernement toute mesure jugée indispensable pour le dédommagement des victimes.

Article 3 : Le Commission est composée comme suit:

  1. deux (2) représentants du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme;
  2. le Collectif des Conseils des Parties Civiles;
  3. un (1) représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
  4. deux (2) huissiers ;
  5. un (1) représentant du Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 4 : Les Membres de la Commission sont désignés par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 5 : la Commission peut faire appel à toute personne ou tout service dont les compétences et éclairages peuvent aider à l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : Le fonctionnement de la Commission est pris en charge par le Budget de l’Etat.

Article 7 : La Commission rend compte régulièrement de l’état d’avancement de ses travaux au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.