Arrêté En vigueur

Arrêté portant Création d'un Comité Technique chargé de déterminer la liste des activités compatibles et non compatibles

Arrêté 16-2567

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité technique chargé de l’identification des activités incompatibles de les regrouper conformément à l’article 19 de l’Acte Uniforme relatif aux droits des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique.

Article 2 : Le Comité technique est composé comme suit:

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et du Commerce,
  2. 1er Vice- Président : Le Directeur Général de l’ANIE,
  3. 2ème Vice- Président : Le Président de la CCIAMA;
  4. Rapporteur : Le Conseiller Juridique de l’ANIE
  5. Membres :
  • Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances ;
  • Un Représentant de la Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils/SGG Le Président du Comité National OHADA, Le Président de l’Ordre des Notaires ou son représentant,
  • Le Coordonnateur du Guichet Unique de Création d’entreprise de l’ANIE,
  • Un Représentant de I’INSEED au Guichet Unique
  • Un Représentant de la Direction Générale du Commerce au Guichet Unique,
  • Un Représentant du CNPT.

Article 3 : Le Comité technique est chargé :

  • d’identifier de manière exhaustive les activités et d’établir une liste à disposer aux usagers et d’identifier les activités incompatibles et regrouper les activités compatibles,

  • suggérer un texte réglementaire régissant le regroupement des activités compatibles.

Article 4 : Le Comité technique peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dons l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Les frais de fonctionnement du Comité technique seront imputés au budget

Article 6 : Le mandat du Comité prend fin avec le dépôt de son rapport.

Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.