Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité Technique Interministériel Chargé de déterminer les conditions de création d'entreprise pour les activités réglementées

Arrêté 16-2566

Arrête :

Article 1er: Il est créé un comité technique interministériel chargé d’étudier de déterminer les conditions de création d’entreprises, conformément à l’article 15 du décret N°1793/PR/PM/2015 du 24 Août 2015, portant procédures administratives de création d’entreprises.

Article 2 : Le comité technique interministériel est composé comme suit :

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et du Commerce,
  2. 1er Vice Président : Le Directeur Général de l’ANIE,
  3. 2ème Vice Président : Le président de la CCIAMA;
  4. Rapporteur : Le Conseiller Juridique de l’ANIE
  5. Membres :
  • Le président du Comité National OHADA;
  • Le président de l’Ordre des Notaires ;
  • Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère du Pétrole et de l’Energie ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère des Mines et de la Géologie ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Sécurité Publique;
  • Le Secrétaire Général du Ministère des Postes et des Technologies de l’Information et de la Communication;
  • Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Infrastructures et des Transports;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Aviation Civile ;
  • Les Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique,
  • Le Secrétaire Général du Ministère 1’Education Nationale ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement supérieur ;
  • Le Coordonnateur Général de la Cellule de la Législation Bilingue et des Conseils/SGG
  • Le Coordonnateur du Guichet Unique de Création d’entreprise de l’ANIE;
  • Le Greffier en chef, chargé du RCCM au Guichet Unique.

Article 3 : Le comité technique interministériel est chargé de :

  1. identifier de manière exhaustive les activités réglementées et d’établir une liste,
  2. étudier et de préciser les conditions d’exercice dans le cas d’une création, d’une reprise, d’une extension d’entreprise ou d’une ouverture de succursale ou de filiale, pour chacune des activités réglementées,
  3. définir la forme du document portant précision sur 1’ activité (ou les activités) pour laquelle (lesquelles) l’autorisation d’exercer est accordée ;
  4. identifier la personne habilitée à signer ’ agrément,
  5. produire un texte réglementaire régissant les conditions d’exercice dans le cas d’une création, d’une reprise, d’une extension d’entreprise ou d’une ouverture de succursale ou de filiale pour chaque activité ré9lementée.

Article4 : Les frais de fonctionnement du Comité Technique Interministériel seront imputés au budget de 1’Etat.

Article 5 : Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : Le mandat du Comité prend fin avec le dépôt du rapport.

Article 7 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.