Arrêté En vigueur

Arrêté portant Création d'un Comité National de Sûreté de l'Aviation Civile

Arrêté 16-2125

Arrête :

Article 1er: Il est créé et placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un organe dénommé : Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile en abrégé, «CNS ».

Article 2:Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile (CNS) est composé comme suit :

  1. Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  2. Vice-président: Le Ministre en charge de l’Aviation Civile;
  3. Membres:
  • Le Ministre en charge de la Sécurité Publique ou son représentant ;
  • Le Ministre en charge de la Défense Nationale ou son représentant ;
  • Le Ministre en charge des Affaires Etrangères ou son représentant ;
  • Le Ministre en charge des Finances ou son représentant ;
  • Le Ministre en charge de la Santé Publique ou son représentant ;
  • Le Ministre en charge des Postes et des Nouvelles Technologies de la Communication ou son représentant ;
  • Le Ministre en charge de la Communication ou son représentant ;
  • Le Ministre en charge de la Justice ou son représentant ;
  • Le Chef d’Etat-major Général des Armées ;
  • Le Chef d’Etat-major de l’Armée de l’Air ;
  • Le Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
  • Le Directeur Général de la Police Nationale ;
  • Le Directeur Général de la Gendarmerie Nationale ;
  • Le Directeur Général du Protocole d’Etat;
  • Un Représentant de I’ASECNA ;
  • Le Délégué du Directeur Général de I’ASECNA.

Article 3 : Des Comités locaux de Sûreté d’Aéroport (CSA) et Comités Opérationnels de Sûreté (COS) des Aéroports seront créés par Arrêtés du Ministre en charge de l’Aviation Civile.

Article 4 : Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile

(CNS) est chargé de :

  1. examiner tous les problèmes relatifs à la protection de l’aviation civile tant sur le plan national qu’international ;
  2. coordonner et suivre les actions des Comités locaux de Sûreté des Aéroports (CSA) ;
  3. émettre des avis relatifs aux questions de sûreté lors de la conception de nouveaux aéroports ou l’expansion des installations existantes ;
  4. faire des recommandations nécessaires sur les mesures ponctuelles de sûreté adaptées à des circonstances locales ou internationales particulières ;
  5. suivre la mise en œuvre du Programme National de Formation dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile;
  6. assurer la coordination entre les administrations et organismes chargés de la mise en œuvre du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile.

Article 5 : Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile examine et soumet à l’approbation du Gouvernement, un Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile (PNSAC) définissant les responsabilités des administrations, des sociétés et organismes aéroportuaires ainsi que les plans d’action, les méthodes et procédures en vue de prévenir et lutter contre les actes d’intervention illicite.

Article 6 : Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile peut convoquer à ses séances, toute personne physique ou morale en vue de requérir des avis techniques sur les questions spécifiques.

Article 7: Le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile se réunit sur convocation de son président deux (2) fois par an et aussi souvent que les circonstances l’exigent. Il peut également se réunir à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres.

Article 8 : Le Secrétariat des travaux du Comité est assuré par le Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile.

Article 9 : Il est dressé à la fin de chaque réunion, un procès-verbal sous le timbre « CONFIDENTIEL » qui sera transmis au Président de la République.

Article 10 : Les frais de fonctionnement du Comité sont pris en charge par l’Autorité de l’Aviation Civile (ADAC).

Article 11 : Le Ministre en charge de l’Aviation Civile et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.