Arrêté En vigueur

Arrêté portant mise en place d'un Comité Interministériel ADHOC Chargé du Recouvrement des Créances de l'Etat

Arrêté 16-1993

Arrête :

Article 1er: Il est mis en place un Comité Interministériel Ad hoc Chargé du recouvrement des créances de l’Etat.

Le Comité Interministériel Ad hoc a pour missions essentielles de :

  1. Engager toutes les démarches et actions requises afin de recouvrer tous les impôts, droits et taxes dus à l’Etat par les personnes morales et/ou physiques ;
  2. Initier toute procédure contentieuse tendant au recouvrement des créances de l’Etat ;
  3. Suggérer toutes mesures à mettre en œuvre permettant le recouvrement des créances dus à l’Etat.

Article 2 : Le Comité Interministériel Ad hoc est composé ainsi qu’il suit:

  1. Président : Le Ministre des Finances et du Budget ;
  2. Vice-président : Le Ministre de l’Aménagement du Territoire de l’urbanisme et de l’Habitat;
  3. Rapporteur Général : Le Secrétaire Général de la Primature;
  4. Membres:
  • Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration ;
  • Le Ministre de l’Economie et du Commerce ;
  • Le Conseiller Economique de la Présidence;
  • L’inspecteur Général des Finances.

Article 3: Le mandat du Comité Interministériel Ad hoc est de trois (03) mois renouvelable éventuellement.

Article 4 : Pour l’accomplissement de sa mission, le Comité Interministériel est appuyé par une équipe technique ainsi composée :

  1. Président : Le Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires du Premier Ministre ;
  2. Vice-président : Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget;
  3. Rapporteur Général : Secrétaire         Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  4. Rapporteur Général Adjoint : Conseiller de l’inspecteur Général des Finances;
  5. Membres:
  • Le Directeur Général des Impôt ;
  • Le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects ;
  • Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
  • Le Directeur Général Adjoint des Domaines et du Cadastre.

En sus des Directeurs Généraux, chacune des Directions Générales susmentionnées doit désigner deux inspecteurs membres de l’Equipe technique.

Article 5 : L’équipe Technique peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : Les charges de fonctionnement du Comité Interministériel Ad hoc sont supportées sur le budget général de l’Etat.

Article 7 : Des primes de recouvrement seront versées aux membres du Comité Interministériel Ad hoc, de l’Equipe Technique ainsi que des personnes ressources sollicitées pour aider l’Equipe technique dans l’Accomplissement de sa mission.

Article 8 : Le Comité Interministériel a un mandat de trois (03) mois et dépose un rapport mensuel de ses activités au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 9 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.