Arrêté portant création et composition de la Commission chargée de Contrôle et de Paiement des Goumiers des Autorités Traditionnelles et Coutumières
Arrêté 16-1992
Arrête :
Article 1er Il est mis en place une commission chargée de contrôle et de paiement des Goumiers
Des Autorités Traditionnelles et conformément au Décret n°536/PR/PM/MAT/2011, fixant les rémunérations mensuelles Secrétaires et Coutumières des autorités traditionnelles et coutumières.
Article 2 La commission est composée comme suit:
1. Equipe de supervision
- Président: Secrétaire Général /MFB
- Vice-Président: Secrétaire Général/MAT
- Rapporteur : Le Directeur du Contrôle Financier/MFB
- Rapporteur 1er Adjoint : Directeur de 1’Intérieur/MAT
- Rapporteur 2ème Adjoint : Directeur de la Solde
- Rapporteur 3ème Adjoint : Directeur des Ressources Humaines et de la Formation/MAT.
2. Equipe de paie
- Président : Directrice Adjointe de la solde
- Vice-président : Directeur Adjoint des ressources Humaines et de la Formation/MAT
- Rapporteur: Chef de Division Liquidation et Mandatement/Solde
- Rapporteur 1er Adjoint: Chef de Division de Dépense/Trésor
- Rapporteur 2ème Adjoint : Chef de Service de Contrôle de Dépense/Trésor
- Membre: Trésor (03 billeteurs)
- Membre : Solde (03 agents) de la direction de la solde
- Membre : Direction des Ressources Humaines/MAT 03 agents
- Membre: Centre Informatique (03 informaticiens).
Article 3 : Les membres de la Commission de paie sont chargés de vérifier les actes produits par les Goumiers pour perception de leurs solaires.
Article 4 : La Commission est tenue de déposer un rapport détaillé de sa mission à la fin du mois de juin. Elle peut foire appel à toute personne susceptible de l’aider à mener à bien sa mission.
Article 5 : Le Ministre de l’Administration du Territoire et le Ministre des Finances et du Budget sont Chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.