Arrêté En vigueur

Arrêté fixant les tarifs relatifs à la création, à la modification et au renouvellement de l'attestation d'entreprise

Arrêté 16-1828

Arrête :

Article 1er: Le présent arrêté fixe les tarifs de formalités de création, de modification et de renouvellement de l’attestation d’entreprise.

Article 2: Les tarifs du formulaire administratif sont fixés comme suit :

  1. Société Anonyme (SA) :… 20 000 F CFA ;
  2. Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Commandite Simple (SCS), Société en Nom Collectif (SNC) et Société par Actions Simplifiée (SAS),      Société Civile Immobilière (SCI) :……..10 000 FCFA
  3. Groupement d’Intérêt Economique (GIE) : ……… 15 000 FCFA
  4. Succursale multinationale : ………………… 50 000 FCFA
  5. Entreprise individuelle : ………………5 000 FCFA.

Article 3: Les frais de prestations du Guichet Unique liées à la création, la reprise, l’extension ou à l’ouverture d’une succursale d’une entreprise sont fixés comme suit :

  1. Société anonyme (SA) :…75 000 FCA
  2. Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Commandite Simple (SCS) et Société en Nom Collectif (SNC), Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société Civile Immobilière (SCI) : …………………………………………….50 000 FCFA
  3. Entreprise Individuelle : ……18 000 FCFA
  4. Groupement d’Intérêt Economique (OIE) : ………55 000 FCFA
  5. Succursale multinationale…270 000 FCFA.

Article 4 : Les tarifs du Registre du Conm1erce et du Crédit Mobilier (RCCM) sont fixés comme suit :

  1. Société Anonyme (SA) :……………… 15 000 F CFA
  2. Société à Responsabilité Limitée (SARL), Société en Commandite Simple (SCS), Société en Nom Collectif (SNC), Société par Actions Simplifiée (SAS), Société Civile immobilière (SCI), Groupement d’Intérêt Economique (GIE) et Entreprise Individuelle (EI) :… 10 000 FCFA
  3. Succursale multinationale :…………………………… 10 000 FCFA.

Article 5: Les frais de prestation du Guichet Unique visés à l’article 3 prennent en compte les frais de Greffe fixés à cinq mille (5000) francs CFA pour les actes de dépôt et trois mille (3 000) francs CFA pour les expéditions. Ces frais seront versés au Greffe du Tribunal de Commerce.

Article 6 : Les tarifs de modification sont identiques à ceux de la création. Cependant pour le renouvellement de l’attestation, ces tarifs sont déduits des frais d’établissement du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM).

Article 7: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment l’arrêté N°32/PR/PM/MCI/MFB/MJGS/2011 du 09 août 2011 fixant les tarifs des formalités de création d’entreprise et l’Arrêté N°049/MCI/SG/2011.

Article 8: Le Directeur Général de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations, le Directeur Général du Trésor et les Présidents de Greffe des Tribunaux de Commerce sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République .