Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Guichet Unique

Arrêté 16-1827

Arrête :

Chapitre 1 : De la création, des objectifs et attributions du Guichet Unique

Article 1er: Il est créé auprès de 1’Agence Nationale des Investissements et des Exportations (ANIE) un Guichet Unique. Il comprend les administrations concernées par les formalités de création, reprise, extension ou ouverture d’une succursale ou d’une filiale ou de modification, notamment le Greffe du Tribunal du Commerce, la Direction Générale des Impôts et la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Article 2: Le Guichet Unique est chargé d’assurer en un seul endroit toutes les formalités administratives liées à 1’exercice des activités commerciales, industrielles, artisanales et de service.

Article 3 : Le Guichet Unique est compétent pour:

  1. organiser un service d’accueil, d’orientation et de prise en charge des formalités liées à l’accomplissement des activités des opérateurs économiques liés aux projets d’investissements directs étrangers ou nationaux;
  2. organiser un service d’accueil, d’orientation et de prise en charge des formalités liées au déroulement des activités d’exploitation des opérateurs économiques ;
  3. communiquer la liste des documents à fournir selon la nature de la formalité et s’assurer de la recevabilité des dossiers adressés aux administrations et organismes concernés ;
  4. assurer le traitement des formalités de création, de reprise ou d’extension de sociétés, d’entreprises dans le délai imparti ;
  5. veiller au respect des délais légaux de traitement des dossiers et d’exécution des formalités requises avec les administrations et organismes concernés ;
  6. effectuer le suivi des projets d’investissements ayant bénéficié des avantages accordés par les administrations et organismes nationaux.

Chapitre 2 : De l’organisation et du fonctionnement du Guichet Unique

Article 4: Les agents du Guichet Unique sont désignés par leur administration ou 1’organisme qu’ils représentent. Ces agents sont statutairement rattachés à leur administration ou organisme d’origine qui reste compétent sur leurs conditions d’emploi. Ils bénéficient des indemnités dont le montant est fixé par le Comité Stratégique.

Le Directeur Général de l’ANIE a l’autorité fonctionnelle sur l’ensemble des agents du Guichet Unique.

Article 5: L’administration du Guichet Unique est assurée par le Coordonnateur du Guichet Unique sous l’autorité du Directeur Général de l’ANIE.

Le Coordonnateur du Guichet Unique         est notamment chargé de :

  1. assurer le bon fonctionnement des services du Guichet Unique ;
  2. élaborer les rapports administratifs et techniques.

Chapitre 3 : Des modalités du traitement des dossiers par le Guichet Unique

Article 6: Tout opérateur économique désireux d’accomplir des formalités administratives liées à l’exercice de ses activités doit s’adresser au Guichet Unique.

Article 7: Les déclarants ou demandeurs adressent au Guichet Unique un dossier comprenant les documents suivants nécessaires à l’immatriculation d’une entreprise individuelle:

  1. un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ou une déclaration sur l’honneur signée du demandeur et attestant qu’il n’est frappé d’aucune des interdictions prévues à l’article 10 de l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général. Cette déclaration doit être complétée dans un délai de soixante-quinze (75) jours par un extrait de casier judiciaire ;

  2. une photocopie certifiée conforme d’une pièce d’identité valide et de l’acte de mariage s’il y a

  3. une copie légalisée de l’autorisation ministérielle préalable pour les activités spécifiques ;

  4. un certificat de résidence datant de moins de trois (03) mois, un bail commercial, ou déclaration de sincérité ;

  5. trois (03) photos d’identité ;

Le porteur de projet de création d’une entreprise morale doit fournir en plus les documents suivants:

1- une photocopie certifiée conforme des statuts enregistrés au Service des Domaines ;

2- la déclaration de régularité et de conformité ou de la déclaration notariée de souscription et des versements ;

3- la liste certifiée conforme des gérants, administrateurs, dirigeants ou associés.

Lorsque la création de 1’établissement secondaire a lieu en dehors du ressort du Greffe du Tribunal du Commerce ayant établi le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l’établissement principal, le Guichet Unique doit communiquer une copie du dossier de l’établissement principal au Greffe du Tribunal saisi du dossier de l’établissement secondaire conforment à l’article 54 de l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général.

Article 8 : Le porteur de projet de reprise d’une entreprise devra fournir, outre les documents énumérés à 1’article 7 selon la forme juridique de l’entreprise objet de la reprise (personne morale ou personne physique), les documents suivants :

  1. Une copie de l’acte notarié ou du sous-seing privé relatif au rachat du fonds enregistré au Service des Domaines ;

  2. Une copie des bilans et comptes de résultat de l’affaire   reprise, suivant son régime d’imposition.

Article 9 : Dès réception des demandes de formalités (création, modification, renouvellement, et radiation), le Guichet Unique procède à un contrôle formel, puis délivre au déclarant un récépissé de dépôt ou, à défaut, un avis motivé de rejet du dossier.

Article 10 : Le délai de réponse par le Guichet Unique court à partir de la date de délivrance du récépissé de dépôt.

Article 11: L’ordre de passage pour la constitution d’une entreprise est déterminé comme suit:

  1. le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) délivré par le greffe du tribunal du commerce;
  2. le Numéro d’Identification  Fiscale (NIF) délivré par la Direction Générale des Impôts ;
  3. l’immatriculation de l’entreprise à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale;
  4. l’attestation d’exercice commercial, industriel, artisanal ou de service délivré      (la Direction générale de l’ANIE).

Article 12 : Le Guichet Unique est seul compétent pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des demandes ou des déclarations. Il dispose d’un délai de trois (03) jours ouvrables pour l’instruction des demandes.

Chapitre 4 : Des dispositions diverses et finales

Article 13 : Un arrêté interministériel déterminera les frais dus à 1’ANIE de prestation de service et de formalités liés à la création, à la reprise, à l’extension, à l’ouverture d’une succursale ou filiale d’une entreprise, à la modification et au renouvellement.

Article 14: Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment 1’Arrêtés N°37/PR/PMIMCI/2010 du 29 septembre 2010 portant création du Centre de Formalité des Entreprises et l’Arrêté N°38/MCI/2010 du 22 septembre 2010, portant création du Guichet Unique.

Article 15 : Le Directeur Général de 1’Agence Nationale des Investissements et des Exportations est chargé de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.