Arrêté En vigueur

Arrêté portant création, composition et attributions d'un Comité Interministériel de Suivi et d'Evaluation des Recommandations de l'Atelier de Réflexion et d'Harmonisation du Système de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires (CISERARCA)

Arrêté 16-1207

Arrête :

Article 1er: Il est crée un Comité Interministériel de Suivi et d’Evaluation des Recommandations de l’Atelier de Réflexion et d’Harmonisation du Système de Contrôle de Qualité des Denrées Alimentaires au Tchad.

Article 2 : Le Comité Interministériel est un organe technique qui regroupe plusieurs experts représentant les Ministères impliqués dans le Contrôle de la Qualité des Denrées Alimentaires et l’Association de Défense des Droits des Consommateurs(ADC).

Article 3 : Le Comité est composée comme suit:

  1. Président : Directeur Général du CECOQDA ;
  2. Vice-président : Directeur de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires ;
  3. Rapporteur Général : Directeur Général du SGG ou son représentant ;
  4. Rapporteur Général1er Adjoint : Directeur Assurance Qualité - Hygiène - Sécurité ;
  5. Rapporteur Général 2ème Adjoint : Directeur de la Protection des Végétaux et du Conditionnement.
  6. Membres :
  • le Conseiller du Cadre Intégré Renforcé;
  • un (1) représentant de la Direction du Commerce Intérieur (Service contrôle économique) ;
  • un (1) représentant de la Division Hygiène des Denrées Alimentaires d’Origine Animale (DSV);
  • un (1) représentant de l’Institut Tchadien de Recherche Agronomique pour le Développement (ITRAD) ;
  • un (1) représentant du service de métrologie ;
  • un (1) représentant du Laboratoire National des Eaux ;
  • un (1) représentant de la Direction Générale des Ressources Halieutiques; un (1) représentant de la Direction du Centre National de Nutrition et de Technologies Alimentaires (CNNTA);
  • un (1) représentant de l’Office National de Sécurité Alimentaire (ONASA) ;
  • un (1) représentant de l’AOC.

Article 4 : Le Comité Interministériel a pour mission:

  1. recenser l’ensemble des textes existants en matière de contrôle de qualité des denrées alimentaires ;
  2. évaluer les faiblesses et lacunes des textes au regard des exigences internationales en matière de contrôle de qualité (Accords SPS-OTC de I’OMC, Codex alimentaires, CIPV, OIE, ISO, etc.);
  3. définir des priorités de réformes institutionnelles, législatives et réglementaires sur la base des manquements constatés et dans une optique de rationalisation des procédures en matière de contrôle de qualité;
  4. évaluer les besoins des structures compétentes et formuler des fiches de projets en vue du renforcement de leurs capacités opérationnelles.

Article 5: Un Consultant sera recruté pour assister le Comité dans l’exécution de sa mission.

Article 6 : Le Comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’assister dans l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : Le Comité se réunit sur convocation de son Président.

Article 8 : Les charges de fonctionnement du Comité sont supportées par le budget de l’Etat. Le Comité peut aussi recevoir des dons, legs et autres subventions.

Article 9 : Les missions du Comité prennent fin avec le dépôt de son rapport final au Ministre de l’Elevage au plus tard six (6) mois après le début des activités.

Article 10 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.