Arrêté Modifié

Arrêté portant création d'un cadre institutionnel de coordination pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Couverture Sanitaire Universelle

Arrêté 16-003

Arrête:

Chapitre 1 : Des dispositions générales

Article 1er: Il est créé un Cadre institutionnel de coordination pour la mise en ouvre de la Stratégie Nationale de la Couverture Sanitaire Universelle (SN-CSU).

Arrêté n°4295/PR/PM/20170 du 8 août 2017 portant modification de l’arrêté n°003/PR/PM/2016 du 22 janvier 2016, portant création d’un Cadre Institutionnel de Coordination pour la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Couverture Sanitaire Universelle en son :

Article 1 : L’arrêté n°003/PR/PM/2016 du 12 janvier 2016 susvisé est modifié comme suit :

Article 2 (ancien) : Le Cadre institutionnel de coordination pour la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale de la Couverture Sanitaire Universelle est constitué des organes suivants :

  1. Le Haut Comité Interministériel de la SN-CSU;
  2. Le Comité Technique de Suivi de la SN-CSU ;
  3. La Cellule Interministérielle de Coordination de la SNCSU.

Article 2 (nouveau) : Le Cadre Institutionnel de Coordination pour la mise en place de la Stratégie Nationale de la Couverture Sanitaire Universelle est constitué des organes suivants :

  1. le Haut Comité de la SN-CSU ;
  2. le Comité technique de suivi de la SN-CSU ;
  3. La Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU.

Chapitre 2 : Du Haut Comité Interministériel de la SN-CSU

Article 3 (ancien  : Le Haut Comité Interministériel de la SNCSU est un organe de décision. Il a pour mission d’orienter, de coordonner et de prendre des décisions stratégiques en matière de couverture sanitaire universelle et d’en apprécier l’évaluation.

A ce titre, il est chargé de :

  1. donner des orientations sur les politiques et stratégies de la couverture sanitaire universelle ;
  2. s’assurer de la cohérence des activités de la SNCSU avec celles de la SNPS;
  3. mobiliser des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la CSU ;
  4. prendre des décisions sur les questions liées à la couverture sanitaire universelle ;
  5. apprécier la mise en œuvre de la Stratégie Nationale sur la Couverture sanitaire universelle ;
  6. coordonner la communication sur la couverture universelle ;
  7. veiller à la coordination des actions de plaidoyer et de mobilisation des fonds d’appui à la promotion de la couverture sanitaire universelle ;
  8. veiller à la cohérence des programmes issus des axes stratégiques de la SNCSU avec les priorités nationales;
  9. veiller à la visibilité et aux impacts des programmes de couverture sanitaire universelle ;
  10. veiller au bon fonctionnement du Comité Technique de Suivi de la SN-CSU.

Article 3 (Nouveau) : Le Haut Comité de la SN­CSU est un organe de décision. Il a pour mission d’orienter, coordonner et prendre des décisions stratégiques en matière de couverture sanitaire universelle et d’en apprécier l’évaluation.

A ce titre, il est chargé de :

  1. donner des orientations sur des politiques et stratégies de la couverture sanitaire universelle ;
  2. s’assurer de la cohérence des activités de la SN­CSU avec celles de la Stratégie Nationale de Protection Sociale (SNPS) ;
  3. adopter les documents stratégiques de la CSU ;
  4. mobiliser des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la CSU ;
  5. prendre des décisions sur les questions liées à la couverture sanitaire universelle ;
  6. apprécier la mise en œuvre de la Stratégie Nationale sur la Couverture sanitaire universelle ;
  7. coordonner la communication sur la couverture sanitaire universelle ;
  8. veiller à la coordination des actions de plaidoyer et de mobilisation des fonds d’appui à la promotion de la couverture sanitaire universelle ;
  9. veiller à la cohérence des programmes issus des axes stratégiques de la SN-CSU avec les priorités nationales ;
  10. veiller à la visibilité et aux impacts des programmes de couverture sanitaire universelle ;
  11. veiller au bon fonctionnement du Comité Technique de suivi de la SN-CSU.

Article 4 (ancien) : Le Haut Comité Interministériel de la SN-CSU est composé comme suit :

  1. Président : Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
  2. 1er: Vice-président : Le Ministre de la Santé Publique ;
  3. 2ème Vice-président : Le Ministre du Plan et de la Coopération Internationale.

Membres :

  • le Ministre des Finances et du Budget ;
  • le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi ;
  • le Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale ;
  • le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.

Le Secrétariat du Haut Comité Interministériel de la SN-CSU est assuré par le Secrétaire Général de la Primature.

Le président du Comité Technique de Suivi assistera aux réunions du Haut Comité Interministériel.

Article 4 (nouveau) : Le Haut Comité de la SN­CSU est composé comme suit :

 Président :

  • Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

1er Vice-président :

  • Le Ministre de la Santé Publique;

 2ème Vice-président :

  • Le Ministre en charge du Plan et de la Coopération.

 Membres :

  • le Ministre des Finances et du Budget ;
  • le Ministre de la Fonction Publique du Travail et de l’Emploi;
  • le Ministre de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale ;
  • le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
  • le Ministre en charge de la Défense ;
  • le Ministère en charge de la Communication ;
  • le Secrétaire Général de la Présidence de la République;
  • le Secrétaire Général de la Primature ;
  • un Représentant de l’Assemblée Nationale ;
  • un Représentant du Conseil Économique, Sociale et Culturel ;
  • un Représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat (CCIAMA).

 Le Secrétariat du Haut Comité de la SN-CSU est assuré par le Secrétaire Général de la Primature et assisté par le Président du Comité Technique de Suivi et le Coordinateur de la Cellule.

Article 5 : Le Haut Comité Interministériel de la SNCSU se réunit une fois par semestre sur convocation de son Président. Il peut tenir des sessions extraordinaires en cas de nécessité.

Article 6 : Le Haut Comité Interministériel de la SNCSU peut faire appel à toute personne dont il juge la compétence nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 7: Dans le cadre de l’accomplissement de sa mission, le Haut Comité Interministériel de la SNCSU est assisté par le Comité Technique de Suivi de la SN-CSU.

Chapitre 3 : Le Comité Technique de Suivi de la SN-CSU

Article 8 : Le Comité a pour mission de:

  1. préparer la réunion du Haut Comité Interministériel ;
  2. valider les plans d’action préparés par la Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU ;
  3. impulser de nouvelles activités et de nouvelles sources de financement ;
  4. assurer le suivi de la mise en œuvre des activités de la SN-CSU ;
  5. apprécier le rapport annuel sur la mise en ouvre de la SN-CSU présenté par la Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU.

Ce Comité technique de suivi tire ses informations de la Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU.

Article 9 : Le Comité technique de suivi est présidé par le Secrétaire Général du Ministère en charge de la Santé.

Article 10  (ancien) : Le Comité Technique de Suivi est composé d’une part des membres ayant participé à l’élaboration de la SN-CSU et d’autre part des membres désignés par arrêté du ministre de la Santé Publique après concertation avec les Ministères concernés. Il représente la diversité des acteurs impliqués dans la Couverture Sanitaire Universelle.

Article 10 (Nouveau) : Le Comité Technique de Suivi est composé d’une part des Secrétaires Généraux des Ministères membres du Haut Comité et d’autre part des acteurs impliqués dans la CSU qui seront désignés par un arrêté du ministre de la Santé Publique.

Article 11 : Le Secrétariat du Comité est assuré par le coordinateur de la Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU.

Article 12 : Le Comité technique de suivi émet des recommandations qui sont transmises au Haut Comité Interministériel de la SN-CSU pour des décisions et/ou arbitrages éventuels.

Article 13 : Le Comité technique de suivi élabore son règlement intérieur.

Chapitre 4 : De la Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU

Article 14 : La Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU est l’émanation des Ministères impliqués dans la SN-CSU à savoir le Ministère de la Santé Publique, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, le Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale.

Article 15 (ancien) : La Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU, structure permanente a pour mandat de s’assurer de la mise en œuvre de la SN-CSU par les différents responsables des activités CSU. Elle est chargée plus particulièrement de :

  1. assurer l’information des différents acteurs sur la SN-CSU (diffusion de la SN-CSU, information sur les expériences des autres pays, etc.) ;
  2. élaborer les plans d’action annuels, et assurer leur mise en œuvre ;
  3. élaborer et consolider toutes les dépenses publiques pour la CSU ;
  4. contribuer à la mise en œuvre des axes stratégiques de la SN-CSU, A, ce titre, la Cellule Interministérielle de Coordination doit :
  5. s’assurer de la cohérence des activités menées en amenant les différents acteurs à se concerter ;
  6. impulser la faisabilité d’actions nouvelles et innovantes ;
  7. veiller à l’implication de tous les acteurs concernés, y compris les populations ;
  8. s’assurer du financement prévu pour la CSU par les Partenaires Techniques et Financiers ;
  9. coordonner au démarrage de la SN-CSU la mise en place d’un plan de formation concernant la CSU, notamment aux niveaux périphériques ;
  10. élaborer et alimenter en information les indicateurs de suivi de la mise en œuvre de la CSU, articulés avec de la SNPS ;
  11. assurer le suivi/évaluation des plans d’action ;
  12. élaborer annuellement un rapport sur la mise en œuvre de la SN-CSU qui est transmis au Comité Technique de Suivi et au Haut Comité Interministériel de la SNCSU.

Article 15 (Nouveau) : La Cellule Interministérielle de Coordination de la SN-CSU, structure permanente a pour mandat de s’assurer de la mise en œuvre de la SN-CSU par les différents responsables des activités CSU. Elle est chargée plus particulièrement de :

  • coordonner l’élaboration des textes de la CSU;
  • organiser et réguler le Dispositif Assurance Santé ;
  • assurer l’information des différents acteurs sur la SN-CSU (diffusion de la SN-CSU, information sur les expériences des autres pays, etc.):
  • assurer le suivi/évaluation des plans d’action;
  • élaborer annuellement un rapport sur la mise en œuvre de la SN-CSU qui est transmis au Comité Technique de Suivi et au Haut Comité Interministériel de la SN-CSU.

Article 16 : La Cellule est placée sous la responsabilité du Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique.

Article 17 : La Cellule est dirigée par un Coordonnateur ayant rang de Directeur Général. Celui-ci est nommé par décret sur proposition du Ministre de la Santé Publique. Il est assisté d’un Coordonnateur Adjoint nommé dans les mêmes conditions.

Article 18 (ancien) : Outre le Coordonnateur et son Adjoint, la Cellule comprend cinq (05) cadres, affectés par chacun des cinq (05) Ministères concernés, selon des profils de postes définis.

Article 18 (Nouveau) : Outre le Coordonnateur et son adjoint, la Cellule comprend cinq (05) cadres affectés comme chefs Départements par chacun des Ministères suivant :

  • Ministère de la Santé Publique, Ministère de l’Économie et de la Planification du Développement, Ministère des Finances et du Budget, Ministère de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social, Ministère de la Femme, de la Promotion de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale, un administrateur Gestionnaire et un personnel d’appui.

Article 19 (ancien) : Un arrêté du Ministre de la Santé Publique déterminera les autres modalités de fonctionnement de la CIC/CS-CSU.

Article 19 (Nouveau) : Un arrêté conjoint du Premier Ministre Chef du Gouvernement et du Ministre de la Santé Publique déterminera les autres modalités de fonctionnement de la CIC/SN­CSU.

Article 2****0 (ancien) : Le fonctionnement des différents organes du CS-CSU est pris en compte par e Budget de l’Etat.

Article 20 (Nouveau) : Le fonctionnement des différents organes de la CIC/SN-CSU est pris en charge par la subvention de l’État et l’apport des Partenaires Techniques et Financiers.

Chapitre 5 : Dispositions finales

Article 21 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.