Arrêté En vigueur

Arrêté portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité Technique Intersectoriel chargé de l'élaboration d'une feuille de route et des textes réglementaires pour la création d'un système national de filets sociaux

Arrêté 16-001

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Technique Intersectoriel (CTI) chargé de l’élaboration d’une feuille de route et des textes règlementaires pour la création d’un Système National de Filets Sociaux.

Article 2 : Le Comité Technique Intersectoriel a pour missions de :

  1. faire des propositions des textes réglementaires pour la création d’une cellule des filets sociaux ;
  2. élaborer un chronogramme détaillé pour la création d’un système national de filets sociaux ;
  3. présenter les propositions du chronogramme et des textes réglementaires au Conseil National de Protection Sociale (CNPS) pour validation ;
  4. faire des estimations financières, matérielles et humaines pour la mise en place de la structure de coordination du Système National de Filets Sociaux.

Article 3 : Le Comité Technique Intersectoriel est composé comme suit:

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
  2. Vice-président : Le secrétaire Général du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale.
  3. Membres :
  • le secrétaire Général du Ministère en charge de la Santé Publique ;
  • le secrétaire Général du Ministère en charge de J’Education Nationale ;
  • le secrétaire Général du Ministère en charge des Finances ;
  • le secrétaire Général du Ministère en charge de l’Agriculture ;
  • le secrétaire Général du Ministère en charge de l’Hydraulique ;
  • le conseiller en charge des Affaires Sociales du Premier Ministre ;
  • le Directeur Général du Plan et des Etudes du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
  • le Directeur de la Planification Nationale et des Etudes prospectives du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale ;
  • le Directeur de l’Action Sociale du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale ;
  • un Représentation de l’Union des Syndicats du Tchad (UST);
  • un Représentant de la Confédération Libre des Travailleurs du Tchad (CLTT) ;
  • un Représentant du Patronat.

Article 4 : Les représentants des partenaires au développement peuvent siéger au Comité Technique Intersectoriel à titre d’observateurs.

Article 5 : Le Secrétariat du Comité technique Intersectoriel est assuré conjointement par le Directeur de l’Action Sociale du Ministère de la Femme, de la Protection de la Petite Enfance et de la Solidarité Nationale et le Point Focal Protection Sociale du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale.

Article 6 : Le Comité intersectoriel dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la date de signature du présent arrêté pour déposer ses propositions au CNPS pour validation.

Article 7 : Le Comité Technique Intersectoriel peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de ses missions.

Article 8 : Les frais de fonctionnement du Comité technique Intersectoriel sont pris en charge par le budget de l’Etat et les contributions des partenaires techniques et financiers.

Article 9 : La mission du Comité technique Intersectoriel prendra fin dès la validation de ses propositions par la CNPS.

Article 10 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.