Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Haut Comité Interministériel chargé du Suivi et du Contrôle des Indicateurs de Mesure de la Réglementation du Climat des Affaires au Tchad

Arrêté 15-652

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Haut Comité Interministériel chargé du Suivi et du Contrôle des Indicateurs de Mesure de la Réglementation du Climat des Affaires au Tchad, placé sous l’autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, qui en assure la Présidence.

Article 2: Le Haut Comité .Interministériel chargé du Suivi et du Contrôle des Indicateurs de Mesure de la Réglementation du Climat des Affaires au Tchad a pour mission la formulation, l’élaboration et la mise en place d’une ‘manière durable, d’un cadre propice, attrayant et favorable à l’environnement de l’investissement et des affaires.

Article 3 : Le Haut Comité Interministériel chargé du Suivi et du Contrôle des Indicateurs de Mesure de la Réglementation du Climat des Affaires au Tchad est structuré comme suit:

  1. Président: le Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
  2. Vice-président: le Ministre de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique;
  3. 1erRapporteur: le Ministre Secrétaire General du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale ;
  4. 2ème Rapporteur : le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement ;
  5. Membres:
  • le Ministre des Finances et du Budget ;
  • le Ministre des Infrastructures, des Transports et de l’Aviation Civile ;
  • le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  • le Ministre du Pétrole, des Mines et de l’Énergie ;
  • le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • le Secrétaire General de la Primature.

Article 4 : Le Haut comité Interministériel chargé du Suivi et du Contrôle des Indicateurs de Mesure de la Réglementation du Climat des Affaires au Tchad est appuyé par un Comité Technique Interministériel.

Article 5 : Le Comité Technique Interministériel a pour mission de :

  1. mener toutes les consultations nécessaires en collaboration avec les départements ministériels concernés par les indicateurs du Doing Business ;
  2. veiller à la collecte et à l’analyse des données indispensables à l’amélioration ~du climat des affaires;
  3. mettre à jour les données et informer régulièrement le public des réformes qui contribuent à l’amélioration du climat des affaires ;
  4. déposer des rapports annuels sur l’État d’avancement du classement du Tchad par le rapport Doing Business du Groupe de la Banque Mondiale ;
  5. évaluer les progrès réalisés dans le cadre du processus d’amélioration de l’environnement des affaires;
  6. préparer les termes de références pour le recrutement d’une assistance technique en vue de l’élaboration d’un programme d’amélioration du climat des affaires et de l’investissement au Tchad en général et l’amélioration des indicateurs Doing Business en particulier ;
  7. planifier et mettre en place un mécanisme approprié de relance du Dialogue Public/Privé ;
  8. proposer de nouvelles reformes susceptibles d’améliorer le climat des affaires au Tchad.

Article 6: Le Comité Technique Interministériel est structuré comme suit :

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique ;
  2. Vice-président: Le Conseiller aux Affaires économiques, Financières et Budgétaires du Premier Ministre ;
  3. 1er Rapporteur : Le Directeur Général de l’Economie du Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique ;
  4. 2ème Rapporteur: Le Conseiller Economique de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations ;
  5. Membres:
  • le Directeur de la Promotion Economique et du Secteur Privé du Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique ;
  • un représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
  • un représentant du Ministère des Infrastructures, des Transports et de l’Avion Civile ;
  • un représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  • un représentant du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • un représentant du Ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie ;
  • un représentant de l’Agence Nationale des Investissements et des Exportations ;
  • un représentant du Greffe du Tribunal, chargé du RCCM ;
  • un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat ;
  • un représentant de l’ordre des notaires ;
  • un représentant du conseil National du Patronat Tchadien ;
  • un assistant du Conseiller aux affaires- Économiques, financières et Budgétaires du Premier Ministre.

Article 7: Le Comité Technique Interministériel peut faire appel à toute personne pouvant l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 8 : Les ressources nécessaires au fonctionnement du Haut Comité Interministériel sont prises en charge par le budget général de l’État.

Article 9: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.