Arrêté En vigueur

Arrêté instituant un calendrier pour la préparation et l'élaboration du budget général de l’Etat

Arrêté 15-642

Arrête :

Article 1er: Il est institué un calendrier pour la préparation et l’élaboration du Budget Général de l’Etat.

Article 2 : Le présent calendrier fixe les activités suivant les étapes et les dates butoirs ci- après.

  1. Lancement de la préparation des budgets de programmes des ministères sectoriels par le ministère des finances et du budget………Début Février ;
  2. Premières réunions du comité de cadrage macroéconomique … Mi-février ;
  3. Finalisation du Cadre Budgétaire à Moyen Terme(CBMT) et du Cadre de Dépenses à Moyen Terme(CDMT)  … Mi-Mars ;
  4. Envoi de la lettre de cadrage du Premier Ministre avec les enveloppes indicatives aux institutions de la république et aux départements ministériels…….Fin-Mars ;
  5. Soumission des Budgets de Programmes des ministères sectoriels au ministère des finances et du budget……………………….Mi-mai ;
  6. Réunions techniques pour la lecture et la mise en cohérence des budgets de programmes groupant le Ministère en charges des Finances, le ministère du Plan et les Ministères sectoriels……Fin-Mai ;
  7. Organisation 1 du  Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)……………………. Début Juin ;
  8. Diffusion du Cadre de Dépenses à Moyen Terme(CDMT) et du Tableau des Operations Financières de l’Etat (TOFE) avec enveloppes définitives …………  Fin- Juin ;
  9. Début des  Conférences Budgétaires……………………  Mi-juillet ;
  10. Dépôt des budgets de programmes des ministères sectoriels finalisés au ministère des finances et du budget… Fin- Juillet ;
  11. Finalisation de l’élaboration de l’avant-projet de budget de l’Etat…………….  Début Septembre ;
  12. Adoption par le Conseil des Ministres du projet de budget général de l’Etat……….  Fin Septembre ;
  13. Dépôt du projet de budget général de l’Etat et ses documents annexes à l’Assemblée Nationale au plus tard la veille de l’ouverture de la deuxième session ordinaire.

Article 3 : Les départements ministériels sont tenus de l’application et du respect strict du présent calendrier.

Article 4: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’arrêté n°27/PM/2011 du 21 février 2011 instituant un calendrier pour la préparation et l’élaboration du Budget Général de l’Etat.

Article 5 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.