Arrêté En vigueur

Décret portant mise en place d'un Comité Technique chargé de déterminer la liste des activités compatibles et non compatibles

Arrêté 15-4915

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Technique chargé d’étudier, de procéder à l’identification des activités incompatibles, de les regrouper en constituant des groupes d’activités compatibles et de mettre à la disposition des usagers une liste relative aux activités compatibles, conformément à l’article 19 de l’Acte Uniforme relatif aux Droits des Sociétés Commerciales et des Groupements d’intérêt Economique.

Article 2 : Le Comité Technique est composé comme suit:

  1. Président: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique ;
  2. Vice-président: Le Directeur Général de l’ANIE
  3. Rapporteur: Le Conseiller Juridique de l’ANIE.
  4. Membres: le Président du Comité National OHADA; le Président de l’Ordre des Notaires ou son représentant ;
  • le Coordonnateur du Guichet Unique de Création d’entreprise de l’ANIE ;
  • le Greffier en Chef, chargé de RCCM au Guichet Unique ;
  • le Représentant de l’INSEED au Guichet Unique ;
  • le Représentant de la Direction Générale du Commerce au Guichet Unique ;
  • le Représentant de la Direction Générale de l’industrie au Guichet Unique ;
  • le Représentant de la CCIAMA ;
  • le Représentant du CNPT.

Article 3 : Le Comité Technique est chargé de:

  1. identifier de manière exhaustive les activités et d’établir une liste ;
  2. étudier et de procéder à l’identification des activités incompatibles ;
  3. regrouper les activités compatibles ;
  4. produire un texte réglementaire régissant le regroupement des activités compatibles.

Article 4 : Le Comité Technique peut faire appel à toute personne ressource pouvant l’aider dans l’accomplissement de ses tâches.

Article 5 : Les frais de fonctionnement du Comité Technique sont imputés au budget de l’ANIE.

Article 6 : le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.