Arrêté En vigueur

Arrêté portant mise en place d'un comité Interministériel d'enregistrement et de profilage des Retournés Tchadiens de la République Centrafricaine

Arrêté 15-4797

Arrête :

Article 1er: Il est mis en place un Comité Interministériel d’enregistrement et de profilage des retournés Tchadiens de la RCA dans les différents sites d’accueil.

Article 2 : Le Comité est un cadre technique de concertation, de coordination et de suivi.

A ce titre, il a pour missions de :

  • organiser des activités d’enregistrement et de profilages des retournés tchadiens dans les différents sites et ceux qui sont dans les familles d’accueil ;
  • collecter des données jugées essentielles pour l’intégration des retournés tchadiens sans attaches venus de la RCA ;
  • constituer une base de données fiable sur l’enregistrement de ces personnes retournées en vue de déterminer leur nombre exact ;
  • mettre en place un bureau de référencement à la Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des réfugiés et des Rapatriés (CNARR) ;
  • organiser des réunions de coordination ;
  • produire des rapports de leur mission.

Article 3 : Le Comité Interministériel d’Enregistrement et de Profilage est placé sous la supervision du Ministre de l’Administration du Territoire.

Article 4 : Le Comité Interministériel est composé comme suit:

  1. Coordonnateur: Le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire ;
  2. Coordonnateur 1er: Adjoint : le Secrétaire Permanent de la Commission Nationale d’Accueil, de Réinsertion des Réfugiés et des Rapatriés (CNARR) ;
  3. Coordonnateur 2ème Adjoint : le Secrétaire Général du Ministère de la Femme, la protection de la petite enfance et de la Solidarité Nationale;
  4. 1er: Rapporteur : Le Directeur des Affaires Politiques et de l’Etat Civil (DAPEC)/Ministère de l’Administration du Territoire ;
  5. 2ème Rapporteur: le Représentant Adjoint du HCR
  6. Membres :
  • L’Assistant du Conseiller du Premier Ministre, Chargé des Affaires Humanitaires ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère du Plan et de la Coopération Internationale.

Article 5 : Le Comité Interministériel se réunit sur convocation de son président autant que de besoin.

Article 6 : Le Comité Interministériel est appuyé dans sa mission par une équipe opérationnelle de mise en œuvre et de délivrance des actes de naissances et la carte d’identité nationale.

Article 7 : Le Comité peut faire appel, à titre occasionnel ou temporaire, à toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Article 8 : les ressources nécessaires au fonctionnement et aux activités du Comité Interministériel sont prises en charge par le Budget Général de l’Etat et les apports techniques et financiers du HCR et des partenaires.

Article 9 : Le Comité Interministériel dispose de trois (03) mois, à compter de la date de signature du présent arrêté, pour soumettre son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 10 : Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.