Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité National de Négociations et de Suivi des Accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (CNNSA-OMC-TCHAD)

Arrêté 15-4796

Arrête :

Article 1er: Il est créé au sein du Ministère en charge du Commerce un Comité National de Négociations et du Suivi des accords de l’organisation Mondiale du Commerce (CNNSAOMC-TCHAD).

Article 2 : Ce Comité a pour mission de:

  1. préparer et coordonner la participation du Tchad aux négociations commerciales de l’OMC;
  2. suivre les travaux menés par les différents Organes de l’OMC et appuyer la Représentation permanente du Tchad à Genève dans sa participation à ces travaux ;
  3. veiller à l’application des Accords de l’OMC et suggérer toute mesure pour assurer leur mise en œuvre ;
  4. s’assurer que le Tchad remplit convenablement ses obligations en matière de notifications, conformément aux dispositions des différents Accords de l’OMC ;
  5. évaluer l’impact de la mise en œuvre des Accords sur l’économie et proposer les mesures d’ajustements et de renforcement des capacités des secteurs impactés ;
  6. proposer toute mesure permettant au Tchad de mieux tirer profit des opportunités d’accès aux marchés internationaux dans le cadre des accords commerciaux de l’OMC et des régimes préférentiels auxquels le Tchad est éligible ;
  7. contribuer à la vulgarisation des Accords auprès des différentes parties prenantes.

Article 3 : Le CNNSA-OMC-TCHAD est présidé par le Ministre chargé du Commerce.

Il est composé des hauts cadres de l’administration publique, du secteur privé et de la société civile issus des structures ci-après :

  1. Présidence de la République ;
  2. Primature ;
  3. Conseil Economique, Social et Culturel ;
  4. Ministère en charge du Commerce ;
  5. Ministère en charge du Budget et des Finances ;
  6. Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
  7. Ministère en charge des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine ;
  8. Ministère en charge de la Justice ;
  9. Ministère en charge de l’Agriculture ;
  10. Ministère en charge de l’Industrie ;
  11. Ministère en charge de l’Artisanat ;
  12. Ministère en charge de l’Elevage ;
  13. Ministère en charge de l’Environnement ;
  14. Ministère en charge du Transport ;
  15. Ministère en charge de la culture ;
  16. Ministère en charge du Tourisme ;
  17. Ministère en charge des Postes et Télécommunications ;
  18. Ministère en charge de l’Enseignement Supérieur ;
  19. Ministères responsables de questions concernées par les Accords de l’OMC et les Négociations commerciales multilatérales ;
  20. Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat (CCIAMA) ;
  21. Conseil National du Patronat Tchadien ;
  22. Association pour la Défense des Droits des Consommateurs ;
  23. Union des Syndicats du Tchad ;
  24. Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme; - Coordonnateurs des sous-comités.

Article 4 : Le CNNSA-OMC-TCHAD peut faire appel à toute personne ou institution susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Le CNNSA-OMC-TCHAD se réunit sur convocation du Ministre chargé du Commerce, au moins deux fois par an et autant que de besoin.

Article 6 : Le Secrétariat exécutif du CNNSA-OMCTCHAD est assuré par le Directeur Général du Commerce.

A ce titre, il est chargé de:

  1. préparer des documents de travail du Comité National de Négociations et Suivre des Accords et l’Organisation Mondiale du Commerce ;
  2. préparer des dossiers de négociations commerciales ;
  3. suivre des recommandations des examens de politique commerciale de l’OMC ;
  4. élaborer les calendriers des réunions des différents organes ;
  5. mettre en œuvre, en relation avec les services intéressés, des résultats issus des négociations commerciales.

Il présente un rapport à chaque session du Comité, Il est assisté par les coordonnateurs des organes, ci-après, institués.

Article 7 : Le CNNSA-OMC-TCHAD comprend les organes, ci-après, dénommés:

  1. le sous-comité commerce des marchandises ;
  2. le sous-comité commerce des services;
  3. le sous-comité commerce des produits agricoles ;
  4. le sous-comité commerce et environnement ;
  5. le sous-comité des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce ;
  6. le sous-comité facilitation des échanges
  7. le sous-comité commerce et questions de développement.

En cas de besoin, le Ministre chargé du commerce peut créer, par arrêté, d’autres sous-comités.

Article 8 : Les travaux des sous-comités sont présidés par des coordonnateurs désignés par le Ministre chargé du Commerce en fonction de leurs compétences et de leurs connaissances du système commercial multilatéral.

Article 9 : Les sous- comités sont composés de membres de droit et de membre choisis par le Ministre chargé du commerce en fonction de leur expertise.

Article 10 : sont membres de droit des sous-comités, les directeurs des administrations concernées par les accords de l’OMC et/ou les négociations commerciales multilatérales, les représentants du secteur privé, ceux de la Société civile, des associations de consommateurs et des structures locales décentralisées.

Article 11 : Les sous-comités peuvent s’adjoindre, au besoin, d’autres compétences notamment à travers des groupes de travail ad hoc créés à l’initiative du Président du CNNSA-OMC-TCHAD.

Article 12 : Le CNNSA-OMC-TCHAD peut bénéficier des subventions, dons et legs en numéraire ou en nature de l’Etat, des organismes de coopération bilatérales et/ou multilatérales.

Article 13 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment à l’arrêté n°2062/PM/MCIA/2002 du 09 octobre 2002, portant création d’un Comité National de Suivi des Accords de l’OMC (CNNSA-OMC-TCHAD).

Article 14 : Le Ministre de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.