Arrêté portant création d'une commission de recouvrement des créances de la Banque Agricole et Commerciale (BAC)
Arrêté 15-4526
Arrête :
Article 1er: Il est créé une commission de recouvrement des créances de la Banque Agricole et Commerciale en abrégée (BAC).
Article 2 : La commission est composée comme suit:
- Président: Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires à la Primature.
- Vice-président: Directeur Général de la Police Nationale,
- Rapporteurs :
- Directeur Général du Trésor ;
- Directeur des Affaires Financières et Monétaires du Ministère des Finances et du Budget.
- Membres :
- le Responsable de risque de la Banque Agricole et Commerciale ;
- le Conseiller juridique de la Banque Agricole et Commerciale ;
- le Chef de Division de Suivi des Etablissements Bancaires du Ministère des Finances et du Budget.
Article 3 : La Banque Agricole et Commerciale (BAC) prend entièrement en charge le budget de fonctionnement de la Commission.
Article 4 : Le mandat de la Commission est de six (06) mois renouvelable éventuellement.
Article 5: Dans l’accomplissement de sa mission la Commission peut faire appel à toute compétence qu’elle juge nécessaire.
Article 6 : Les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de confidentialité inhérente aux activités bancaires.
Article 7 : Le présent arrêté, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.