Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité Paritaire chargé du suivi et de l'évaluation du Protocole d'Accord conclu entre le Gouvernement et le Syndicat des travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad (SYNTASST)

Arrêté 15-370

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Paritaire chargé du suivi du Protocole d’Accord signé entre le Gouvernement et le Syndicat des Travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad (SYNTASST).

Article 2: Le comité paritaire est chargé du suivi et de l’évaluation du protocole d’accord. En cas de difficultés d’application d’un point quelconque du protocole, le Comité de suivi soumet le problème au Ministre en charge de la Santé Publique, de l’Action Sociale et le Président du SYNTASST pour contribuer à sa résolution.

Article 3 : Le comité paritaire se compose comme suit:

  1. Président: l’Inspecteur Général du Ministère en charge de la Santé Publique (Gouvernement);
  2. Vice- présidente : Mme NDOUKOLNGONE NATY BELDOUM (SYNTASST);
  3. 1er: Rapporteur: l’Inspecteur Général du Ministère en charge des Affaires Sociales (Gouvernement);
  4. 2ème Rapporteur : Mr MONTANAN  NDINAROMTAN (SYNTASST);
  5. Membres:
  • Le secrétaire Général Adjoint du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi (Gouvernement);
  • Le Directeur de la Solde (Gouvernement);
  • Mme RILENGAR PATRICIA (SYNTASST);
  • Mme Alhamdou REBECCA (SYNTASST);

Article 4 : La mission du Comité paritaire prend fin dès l’entière exécution du protocole d’accord. Le Comité paritaire peut faire appel à toute personne: susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Le fonctionnement- du comité est pris en charge par le budget de l’Etat.

Article 6 : Le Ministre de la Santé publique, le Ministre de la Femme, de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.