Arrêté En vigueur

Arrêté fixant les modalités d'organisation et de Fonctionnement de la Coordination Générale auprès du Comité National de Transition pour le Passage de l'Audiovisuel Analogique au Numérique

Arrêté 15-2992

Arrête : :

Chapitre 1er: Des dispositions générales

Article 1er: Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Coordination Générale auprès du Comité National de Transition pour le Passage de l’Audiovisuel Analogique au Numérique conformément à l’article 17 du décret n’ 1070 susvisé.

Article 2 : La Coordination Générale est une structure technique et administrative d’exécution, de suivi et de coordination des activités du Comité National de Transition pour le Passage de l’Audiovisuel Analogique au Numérique, dotée d’une autonomie de gestion.

Article 3 : Les missions de la Coordination Générale sont celles définies à l’article 6 du Décret n°1070/PR/PM/MC/2014 du 12 septembre 2014 susvisé.

Chapitre 2 : De l’organisation et du fonctionnement

Article 4 : La Coordination Générale dispose de quatre (4) divisions ci-après :

  1. une Division Technique ;
  2. une Division Juridique ;
  3. une Division Politique Commerciale et Communication ;
  4. une Division Financière.

Chaque division dispose de deux services placés sous l’autorité des chefs de divisions.

Section 1 : De la Division Technique

Article 5 : La Division Technique comprend :

  1. un Service de la Télévision Numérique Terrestre
  2. un Service des Agréments des Equipements.

Section 2 : De la Division Juridique

Article 6 : La Division Juridique comprend :

  1. un Service de Réglementation
  2. un Service de Contentieux.

Section 3: De la Division Politique Commerciale et Communication

Article 7 : la Division Politique Commerciale et Communication comprend :

  1. un Service de Communication
  2. un Service Commercial.

Section 4 : De la Division Financière

Article 8 : la Division Financière comprend :

  1. un Service de Comptabilité et du Matériel
  2. un Service Administratif et du Personnel.

La Coordination Générale dispose en outre, pour son fonctionnement de :

  1. d’un service d’Audit et de Suivi- évaluation des projets ;
  2. d’un personnel d’appui comprenant un(e) assistant(e) de direction, un(e) secrétaire, un planton et des chauffeurs.

Article 9: Les fonctionnaires nommés à des postes de responsabilités à la Coordination Générale sont placés en position d’affectation.

Ils rejoignent, de droit, leur emploi d’origine à la fin de leur mission.

Article 10 : Le personnel nécessaire à l’exécution de la mission sera recruté ou affecté à la Coordination Générale conformément à la législation en vigueur.

 Les rémunérations et avantages du personnel recruté ou affecté seront fixés conformément à la Convention d’entreprise de l’organe chargé de Régulation des Télécommunications.

Article 11 : Les dépenses de la Coordination générale comprennent:

  1. la rémunération du personnel et les charges sociales et fiscales y afférentes ;
  2. les frais d’études et frais généraux ;
  3. les dépenses de fonctionnement (fournitures, matériels, équipements, etc.) ;
  4. les dépenses en matière d’investissements divers.

Article 12 : Le budget de la Coordination Générale est annuel, et s’exécute du 1” janvier au 31 décembre.

Article 13 : Le budget de la Coordination Générale est préparé par la Division Financière sous la supervision du Coordonnateur Général et soumis au Comité National pour approbation.

Article 14: Le Coordonnateur Général est l’ordonnateur des dépenses de la Coordination Générale dans la limite des crédits régulièrement inscrits.

Article 15: Les fonds de la Coordination Générale seront déposés dans un compte courant ouvert auprès d’une institution bancaire conformément à la procédure en vigueur.

Article 16 : Un manuel des procédures sera élaboré par un cabinet et soumis au Comité National pour approbation.

Les opérations conformément procédures.

Chapitre 2 : Des dispositions diverses et finales

Article 17 : Les autres modalités de fonctionnement seront définies par un arrêté du Ministre en charge de la Communication.

Article 18 : Le Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.