Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d’une Brigade Interministérielle de Surveillance Foncière, en abrégé «BISF

Arrêté 15-2965

Article 1er: Il est créé au sein du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat une Brigade Interministérielle de Surveillance Foncière, en abrégé «BISF».

Article 2 : La Brigade Interministérielle de Surveillance Foncière a pour missions de :

  1. assurer le respect strict des règles et des pratiques en cours en la matière ;
  2. lutter contre les occupations anarchiques et les ventes illégales des terrains en zones urbaines et rurales ;
  3. préserver les domaines de l’État et des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que ceux des particuliers ;
  4. assurer à ceux-ci la gestion paisible de leurs propriétés foncières acquises légalement ;
  5. contribuer à assurer à l’Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi qu’aux particuliers la jouissance paisible de leurs propriétés foncières acquises légalement ;
  6. sensibiliser la population sur les procédures d’acquisition foncière et domaniale en vigueur ; - prendre toutes autres mesures nécessaires relevant de sa mission.

Article 3 : La Brigade Interministérielle de Surveillance Foncière est composée des représentants des institutions suivantes:

A.- Au niveau Central (N’DJAMENA) :

  1. Secrétariat Général du MATUH ;
  2. Direction Générale des Services Domaniaux et Fonciers ;
  3. Direction Générale de l’Urbanisme et de l’Habitat ; - Direction Générale de l’Aménagement du Territoire ;
  4. Délégation du MATUH pour la ville de N’Djamena ; - inspection Générale du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  5. Direction Générale des Impôts
  6. Direction Générale des Bâtiments civils ;
  7. Direction Générale de la Gendarmerie ; - Direction Générale de la Police Nationale ; - Direction Générale de la Garde Nomade et Nationale du Tchad ;
  8. Commune de la Ville de N’Djamena ; - Communes des Arrondissements ; - Police Municipale.

Placée sous la présidence du Secrétaire Général du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat (MATUH), la BISF peut librement organiser son bureau.

B.- Au niveau régional :

  1. Secrétariat Général de la Région
  2. Parquet d’instance ;
  3. Délégation du MATUH ;
  4. Délégation du Ministère des Finances et du Budget ;
    • Délégation du Ministère des Infrastructures, des Transports et de l’Aviation Civile ;
  6. Mairie/Commune ;
  7. Légion de la Gendarmerie ;
  8. Délégation de la Police Nationale ;
  9. Groupement de la GNNT.

Placée sous la présidence des secrétaires généraux des régions, les BISF régionales organisent librement leur bureau respectif.

La Brigade se réunit en tant que de besoin sur convocation de son Président et établit librement son chronogramme de travail.

La Brigade Interministérielle de Surveillance Foncière au niveau central ou régional, peut faire appel à toute personne physique ou murale dont le concours leur paraît nécessaire à l’accomplissement de ses tâches.

Les missions de le BISF prennent fin lorsque les circonstances ayant motivé leur création disparaissent.

Toutefois, il peut être mis fin à leurs missions à tout moment par Arrêté du Premier Ministre, Chef du 13ciuvemement.

Le fonctionnement de la brigade centrale et des brigades régionales est pris en charge par le Budget du Ministère de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat.

Article 4 : Un arrêté du Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat détermine les modalités de fonctionnement de la BISF.