Arrêté fixant les conditions d'ouverture et d'exploitation d’un cabinet de soins infirmiers privé au Tchad

Arrête :

Article 1er: L’ouverture d’un Cabinet de Soins Infirmiers et soumise à l’autorisation préalable du Ministre en charge de la santé Publique après avis de l’Ordre National des Techniciens du Tchad(ONTS).

Article 2 : Peut bénéficier d’une autorisation d’ouverture d’un Cabinet de Soins Infirmiers, les Assistants Médicaux, Technicien Supérieur en Santé, Sage-femme Diplômé d’Etat, Infirmier Diplômé d’Etat, Technicien Supérieur régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre national des Techniciens en santé du Tchad et totalisant au moins trois (3) ans d’expérience professionnelle.

Article 3 : Les dossiers de demande d’autorisation d’ouverture d’un Cabiner Soins Infirmiers sont adressés au Ministre de la Santé Publique et doivent comporter les pièces suivantes :

1. une demande manuscrite datée et signée du postulant indiquant le lieu et l’adresse de l’établissement ;

2. une copie conforme et légalisée du diplôme ;

3. un certificat de nationalité ;

4. un casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;

5. une attestation d’inscription à l’Ordre National des Techniciens en santé du Tchad ;

6. un curriculum vitae faisant ressortir l’expérience professionnelle d’au moins trois (3) ans ;

7. présentation de la structure (situation infrastructures, équipements médicaux et personnel soignant à recruter ainsi que les distances avec les établissements de même nom les plus proches).

Article 4 : Tout transfert du Cabinet de Soins Infirmiers  d’un lieu à un autre est soumis à l’autorisation du Ministre de la Santé Publique.

Article 5 : En cas de décès du détenteur, les héritiers ou ayants droit, peuvent continuer l’exploitation de l’établissement sous la responsabilité d’un gérant agrée pendant un délai n’excédant pas deux (2) ans.

Article 6 : Les fonctionnaires et agents de l’Etat ne peuvent exercer dans les établissements de soin privés qu’en dehors des heures légales de travail fixées par la Fonction publique.

Article 7 : Les Cabinets de Soins Infirmiers privés sont tenus de respecter la Politique Nationale de santé et d’envoyer régulièrement leur rapport mensuel d’activités au Système d’Information sanitaire (SIS) du Ministère de la santé publique.

Article 8 : Les Cabinets de soins infirmiers ne sont pas autorisés à abriter dans la même enceinte une Officine ou un Dépôt pharmaceutique.

Article 9 : L’autorisation est personnelle, incessible et non transmissible.

Article 10 : La décision de fermeture ou de réouverture d’un Cabinet de Soins Infirmiers est prise par un arrêté du Ministre de la Santé Publique.

Article 11 : Les établissements privés de soins ne peuvent employer qu’un personnel médical ou paramédical ayant un diplôme reconnu par l’Etat tchadien.

Article 12 : Tous les actes paramédicaux réalisés dans un Cabinet de Soins Infirmiers doivent être placés sous la responsabilité du responsable.

Article 13 : En cas d’absence temporaire, le responsable du Cabinet de Soins Infirmiers  l’obligation de désigner un autre comme remplaçant.

Article 15 : L’installation en clientèle privée des médecins expatriés est laissée à l’appréciation du Ministère de la Santé Publique qui examinera les dossiers au cas par cas et en fonction des besoins du pays. Cependant il peut s’installer en association avec un médecin national qui sera responsable de l’établissement.

Article 16 : Le présent arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié partout où besoin sera.