Arrêté portant création d'une commission chargée de réexaminer les dossiers des fonctionnaires de police admis à la retraite ou révoqués par la Commission Nationale de Contrôle de Police (CONACOPOL)
Arrêté 15-2001
Arrête :
Article 1er: Il est créé une Commission chargée de réexaminer les dossiers des Fonctionnaires de Police mis à la retraite ou révoqués suite aux opérations de contrôle effectuées par la Commission Nationale de Contrôle de Police, (CONACOPOL).
Article 2: La Commission a pour missions de:
- centraliser les différentes plaintes introduites par les requérants
- s’assurer de la présence physique de chaque intéressé ;
- vérifier la régularité des actes de dégagement par rapport aux textes de base ;
- consigner dans un procès-verbal s’il y a lieu, toutes les irrégularités ou insuffisances constatées ;
- dresser la liste complète de tous ceux qui peuvent être réhabilités et la soumettre au Gouvernement pour décision.
Article 3 : La Commission est composée comme suit :
- Président : TAHIR ABDERAMANE HAGGAR ;
- 1erVice-président : ISMAJL MANSOUR
- 2ème Vice-président : OUMAR ADAM BAHR
- Rapporteur : MAHAMAT SEFADINE ANNOUR
- Rapporteur 1erAdjoint : SIRANDI ONTOINE
- Rapporteur 2ème Adjoint : YOUSSOUF ALLABJOBEI ANY
- Membres:
- MBAÏPITI DIONTILO
- OUSMANE BASSI LOUGOUMA
- MAHAMATADEF
- MOUSTAPHA MAJIDOUDOU
- MAHAMAT WARDOUGOU
- ABDERAMANE MAHAMAT AMINE
- Dr ABDOULAYE DJOROU
- YADIA DEKA
- ABDELMOUMINE TAHIR
- ADOUM BARKA CHODO
- ABDERAMANE HASSANE.
Article 4 : La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.
Article 5 : Les charges relatives au fonctionnement de la commission sont supportées par le budget général de l’Etat.
Article 6 : Le mandat de la commission prend fin après le dépôt de son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 7 : Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.