Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un comité mixte de suivi de la gestion du processus de paiement des condamnations judiciaires prononcées contre l'Etat

Arrêté 14-3256

Arrête:

Article 1er: Il est créé un Comité mixte de Suivi de la gestion du processus d’apurement des créances relatives aux condamnations judiciaires prononcées contre l’Etat, ci-après désigné « le Comité».

Article 2 : Le Comité a pour mission d’assurer le suivi de la gestion du paiement des condamnations judiciaires.

A ce titre, il est chargé de :

  1. chercher les voies et moyens pour le règlement des condamnations judiciaires, conformément aux textes en vigueur ;
  2. poursuivre les négociations avec les banques sur les conditions de la cession par l’Etat au pool bancaire de ces créances ;
  3. procéder au paiement des créances au profit des bénéficiaires, conformément au plan d’apurement adopté par le Comité ;
  4. informer les organes de base des professions libérales, parties prenantes au dossier, sur l’évolution du processus, par le biais de leurs représentants.

Article 3 : Le Comité est composé comme suit:

  1. Président: le Secrétaire Général du Ministère des  Finances et du Budget ;
  2. Vice Président: Le Secrétaire Général du  Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme
  3. Membres :
  • le Directeur Général du Trésor et de la  Comptabilité Publique ;
  • le Directeur Général du Contentieux du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • le Directeur de la Dette ;
  • le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Tchad ;
  • le Président de l’Ordre des Notaires du Tchad ;
  • le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Tchad.

Article 4 : Le Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires de la Primature assure la Coordination des travaux du Comité.

Il rend compte régulièrement de l’évolution des travaux du Comité au Premier Ministre.

Article 5 : Le secrétariat du Comité est assuré par le Chef de Division des affaires juridiques du Secrétariat Général du Ministère des Finances et du Budget.

Article 6 : Le comité se réunit régulièrement pour un meilleur suivi du mécanisme et pourra, au besoin, faire appel à toute entité ou personne susceptible de l’assister dans l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.