Arrêté En vigueur

Arrêté portant création, composition et attributions d'un Haut Comité Interministériel Chargé de l'élaboration d'un Code de Transparence Budgétaire et de la Bonne Gouvernance

Arrêté 14-2466

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Haut Comité Interministériel chargé d’élaborer un Code de Transparence Budgétaire et de la Bonne Gouvernance.

Article 2 : Le Haut Comité Interministériel a pour mission de:

  1. Coordonner les travaux d’élaboration du projet de code de transparence budgétaire et de la bonne gouvernance ;
  2. Valider le projet de code de transparence budgétaire et de la bonne gouvernance
  3. Veiller à la conformité du projet de code de transparence budgétaire et de la bonne gouvernance avec la Directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 ;
  4. Rédiger à l’attention du Premier ministre, Chef du Gouvernement, un rapport d’étape sur l’état d’avancement du projet de code de transparence budgétaire et de la bonne gouvernance,
  5. Soumettre à l’approbation du Gouvernement le projet de texte portant code de transparence budgétaire et de la bonne gouvernance.

Article 3 : Le Haut Comité Interministériel chargé d’élaborer un code de transparence budgétaire et de la bonne gouvernance est composé comme suit :

  1. Président : Le Ministre des Finances et du Budget
  2. Vice-président : Le Ministre de l’Assainissement Public et de la Bonne Gouvernance,
  3. Rapporteur : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
  4. Membres
  • Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • Le Ministre de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique ;
  • Le Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires à la Présidence de la République ;
  • Le Conseiller aux Affaires Juridiques à la Présidence de la République ;
  • Le Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires à la Primature ;
  • Le Conseiller aux Affaires Juridiques à la Primature.

Article 4: Le Haut Comité Interministériel est assisté d’un Comité Technique.

Article 5 : Le Comité Technique a pour mission de :

  1. Collecter et exploiter l’es informations nécessaires pour l’élaboration du projet de Code de transparence budgétaire et de la bonne gouvernance ;
  2. Préparer le projet de Code de transparence budgétaire et de la bonne gouvernance en adéquation avec les orientations du Haut Comité et la Directive de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
  3. Rendre compte au Comité- Interministériel de l’évolution de ses travaux
  4. Finaliser et soumettre au Comité Interministériel le projet de code de transparence budgétaire cet de la bonne gouvernance.

Article 6 : Le Comité Technique est composé comme suit

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget
  2. Vice-président : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Assainissement Public et de la Bonne Gouvernance
  3. Rapporteur : Le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement.
  4. Membres :
  • Le Secrétaire Général du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Economie, du Commerce et du développement Touristique ;
  • Un Assistant du Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires de la Présidence de la République ; - Un Assistant du Conseiller aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires de la Primature ;
  • Un Assistant du Conseiller aux Affaires Juridiques de la Présidence de la République ;
  • Un Assistant du Conseiller aux Affaires Juridiques de la Primature ;
  • Le Directeur Général du Budget ;
  • Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique Le Directeur Général des Impôts ;
  • Le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects ;
  • Le Directeur Général de l’ordonnancement ;
  • Le Coordonnateur du PAMFIP.

Article 7 : Le Comité Technique prépare son chronogramme de travail et dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent Arrêté pour déposer son rapport au Comité interministériel.

Article 8 : Le Haut Comité Interministériel dispos d’un délai de quinze jours après réception du rapport du Comité Technique pour déposer son rapport au Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Article 9 : Le Secrétariat du Haut Comité Interministériel est assuré Par les Président, vice-président et Rapporteur du Comité Technique.

Article 10 : Les ressources nécessaires au fonctionnement du Haut Comité interministériel sont prises en charge par le budget de l’Etat.

Article 11 : Le Présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.