Arrêté En vigueur

Arrêté portant rectificatif de l’arrêté n°773/PR/PM/2014 portant Création de la Cellule Nationale de la Commission Ferroviaire Tchad-Cameroun

Arrêté 14-1125

Arrête :

Article 1er: Il est crée dans le cadre de la mise en place d’un fonds de garantie des investissements des PME/PMI au Tchad, un Comité Ad hoc de Pilotage chargé de la mise en œuvre dudit fonds.

Article 2 : Le Comité ad hoc chargé notamment de :

  1. assurer et coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des actions visant la mise en place d’un fonds de garantie des investissements des PME/PMI au Tchad ;
  2. assurer les échanges d’informations et la concertation entre toutes les parties prenantes ;
  3. élaborer et adopter les termes de références, présélectionner et procéder à l’appel d’offres pour le recrutement d’une assistance technique pour appuyer le Comité Ad hoc et le Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique dans la mise en œuvre du fonds accompagner d’une manière générale le Ministère de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique dans toutes les étapes visant la création du fonds.

Article 3 : Le Comité Ad hoc est composé comme suit:

  1. Président, Le Secrétaire Général du Ministère en charge de l’Economie, du Commerce et du Développement Touristique ;
  2. Vice Président : Le Secrétaire Général du Ministère en charge des Finances et du Budget.
  3. Membres:
  • le Secrétaire Général du Ministère en charge du Plan et de la Coopération internationale ou son représentant ;
  • le Directeur National de la BEAC ou son représentant ;
  • le Directeur Général de l’Agence Nationale des Investissements et ANIE des Exportations (ANIE) ou son représentant ;
  • le Directeur Général du Secrétariat Général du Gouvernement ou son représentant ;
  • le Directeur Général de la Promotion des PME et des Coopératives ;
  • le Président de la Chambre de Commerce d’industrie, d’Agriculture des Mines et d’Artisanat (CCIAMA) ou son représentant ;
  • le Président du Conseil National du Patronat Tchadien ou son représentant ;
  • le Secrétaire Général de l’Association Professionnelle des Etablissements de Crédit ;
  • la Présidente de l’Association des Femmes ou son représentant ;
  • le Secrétariat du Comité Ad hoc est assuré par la Direction de la Promotion des PME, appuyé par le Service Technique concerné au Ministère des Finances et du Budget et l’Assistance Technique.

Article 4: Le Comité Ad hoc peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5: Le Comité AD HOC se réunit au tant de fois qu’il est nécessaire, sur convocation de son Président.

Article 6: Le Comité Ad hoc rend compte de sa mission au Ministre en charge du Commerce.

Article 7: Les charges de fonctionnement du Comité Ad hoc sont supportées par le budget de l’Etat ou éventuellement par d’autres sources de financement.

Article 8: La mission du Comité Ad hoc prend fin dès le démarrage effectif des activités du Fonds.

Article 9: Le présent Arrêté prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.