Arrêté n°0115/PR/PM/SGG/2014 du 1er juillet 2014, portant délégation de visa au Directeur Général Technique du Contrôle, des Archives et du Journal officiel du Secrétariat Général du Gouvernement

Arrête :

Article 1 : Il est donné délégation de visa au Directeur Général Technique du Contrôle, des Archives et du Journal Officiel du Secrétariat du Gouvernement pour tous les actes relatifs à la gestion de carrière des agents de l’Etat.

Il s’agit notamment des arrêtés portant :

• Avancement ;
• Reclassement ,
• Reversement
• Engagement;
• Révocation;
• Intégration;
• Congé;
• Licenciement;
• Dégagement;
• Affectation;
• Nomination du personnel dans les Ambassades;
• Indemnités pour services rendus;
• Détachement;
• Ouverture des concours
• Attribution des bourses
• Capital décès ;
• Retraite
• Pension.

Article 2 : Toutefois, restent de la compétence exclusive du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée Nationale, les visas des actes ci-après :

• les décrets portant intégration à titre exceptionnel
• les décrets portant titularisation et confirmation
• les contrats de travail ;
• et tous les arrêtés signés du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 3 : Le présent Arrêté annule toutes dispositions antérieures contraires et notamment l’arrête n°12/PR/PM/SGG/ 2008 du 13 août 2008, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout ou besoin sera.

N’Djaména, le 1er juillet 2014

Dr. Abdoulaye Sabre Fadoul