Arrêté En vigueur

Arrêté portant Délégation de visa au Directeur Général Technique du Contrôle, des Archives et du Journal officiel du Secrétariat Général du Gouvernement

Arrêté 14-015

Arrête :

Article 1er: Il est donné délégation de visa au Directeur Général Technique du Contrôle, des Archives et du Journal officiel du Secrétariat du Gouvernement pour tous les actes relatifs à la gestion de carrière des agents de l’Etat.

Il s’agit notamment des arrêtés portant :

  1. Avancement ;
  2. Reclassement ;
  3. Reversement ;
  4. Engagement ;
  5. Révocation ;
  6. Intégration ;
  7. Congé ;
  8. Licenciement ;
  9. Dégagement ;
  10. Affectation
  11. Nomination du personnel dans les Ambassades ;
  12. Indemnités pour services rendus ;
  13. Détachement ;
  14. Ouverture des concours ;
  15. Attribution des bourses ;
  16. Capital décès Retraite Pension.

Article2: Toutefois, restent de la compétence exclusive du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, Chargé des Relations avec l’Assemblée nationale, les visas des actes ci-après :

  1. les décrets portant intégration à titre exceptionnel ;
  2. les décrets portant titularisation et confirmation, les contrats de travail et tous les arrêtés signés du Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Article 3: Le présent arrêté annule toutes dispositions antérieures contraires et notamment l’arrêté n°12/PR/PM/ SGG/2008 du 13 août 2008, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.