Arrêté En vigueur

Arrêté fixant les attributions des Conseillers Techniques du Premier ministre

Arrêté 13-1001

Arrête :

Article 1er : Les Conseillers Techniques du Premier Ministre sont chargés, sous la responsabilité du Secrétaire Général, de l’étude, de l’instruction et du suivi des dossiers techniques dans les domaines ci-après :

  1. Affaire Juridiques, Droits de l’Homme et Ethique Administrative 2. Défense Nationale et Sécurité ;
  2. Affaires Economiques, Financières et Budgétaires ;
  3. Affaires Etrangères et Coopération Internationale ;
  4. Développement Rural et Sécurité Alimentaire ;
  5. Environnement, Eau et Ressources Halieutiques
  6. Santé Publique, Action Sociale, Famille et Solidarité Nationale ;
  7. Infrastructures et Transports- ;
  8. Communication et Technologies de l’Information et de la Communication ;
  9. Mines, Energie et Pétrole ;
  10. Aménagement du Territoire, Décentralisation et Libertés Locales
  11. Urbanisme, Habitat, Affaires Foncières et Domaines,
  12. Culture, Arts, Jeunesse et Sports
  13. Education Nationale et Formation ;
  14. Fonction Publique, Travail et Emploi,

Article 2 : Le Conseiller Technique aux Affaires Juridiques, aux Droits de l’Homme et à l’Ethique Administrative est chargé de traiter tous les dossiers à caractère juridique, judiciaire, administratif et politique ou en rapport avec les Droits de l’Homme.

A ce titre, il est chargé de suivre les dossiers des Départements et institutions ci-après :

  • Ministère en charge de l’intérieur et de la Sécurité publique ;
  • Ministère en charge de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance pour les aspects à incidence juridique et judiciaire ;
  • Ministère en charge des Affaires Foncières et du Domaine pour les aspects juridiques ;
  • Ministère en charge des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
  • Ministère en charge de la Fonction Publique et du Travail pour les aspects juridiques ;
  • Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • Assemblée Nationale ;
  • Cour Suprême
  • Conseil Constitutionnel ;
  • Haute Cour de Justice ;
  • Conseil Economique, Social et Culturel ;
  • Organismes nationaux et internationaux intervenant dans le processus électoral ou démocratique.

De concert avec les Conseillers Techniques concernés, le Conseiller Technique aux Affaires Juridiques, Administratives, aux Droits de l’Homme et à l’éthique Administrative instruit les dossiers en provenance du Ministère en charge des Affaires Etrangères et l’intégration Africaine et du Ministère en charge de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale, liés aux accords, conventions et traités bilatéraux et multilatéraux.

Il est consulté, le cas échéant, sur tout dossier à caractère juridique ou judiciaire, politique et administratif ou en rapport avec les droits de l’Homme provenant de tous autres Ministères, institutions, organismes nationaux et internationaux.

Article 3 : Le Conseiller Technique à la Défense Nationale et à la Sécurité est chargé de :

  1. Coordonner l’ensemble des activités des personnels détachés à la Primature par le Commandement de l’Unité de Protection des Hautes Personnalités de la Direction Générale de Service de Sécurité des Institutions de l’Etat (DGSSIE) ;
  2. Participer à l’élaboration des stratégies et politiques en matière de défense nationale et de sécurité et assurer le suivi de leur mise en œuvre ;
  3. Traiter les dossiers relatifs à la défense nationale et à la sécurité ;
  4. Centraliser et analyser les informations émanant des organes nationaux de défense et de sécurité
  5. Traiter les dossiers en provenance des départements ministériels et services ci-après :
  • Ministère en charge de la Défense Nationale et des Anciens Combattants ;
  • Ministère en charge de la Sécurité Publique et de l’immigration
  • Services nationaux de Sécurité.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier ayant trait à la sécurité, en provenance de tous autres Ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux.

Article 4 : Le Conseiller Technique aux Affaires Economiques, Financières et Budgétaires est chargé de :

  1. Traiter les dossiers à caractère économique et financier et ceux ayant trait au budget de l’Etat
  2. Participer à l’élaboration des stratégies et à la détermination des objectifs de la politique économique et financière de l’Etat ;
  3. Participer à la conception et au suivi des projets et programmes financés sur les ressources nationales et sur les fonds extérieurs ;
  4. Analyser les problèmes liés à l’évolution de l’économie, des finances et de la monnaie au niveau national, régional et international et proposer des mesures appropriées ;
  5. Suivre les projets de reformes des entreprises publiques et parapubliques
  6. Participer à la mise en place d’une politique en matière de promotion du tourisme et des services connexes ;
  7. Participer à la mise en place d’une politique en matière de promotion des petites et moyennes entreprises ;
  8. Suivre les questions relatives à la coopération et à l’intégration en matière économique, financière et monétaire au niveau régional et international ;
  9. Participer aux négociations avec les institutions internationales de financement Suivre l’élaboration, l’adoption et l’exécution du budget de l’Etat
  10. Traiter les dossiers relatifs aux marchés publics ;
  11. Traiter les dossiers en provenance des départements ministériels ci-après :
  • Ministère en charge des Finances et du Budget ;
  • Ministère en charge de l’Economie, du Plan et de la Coopération internationale
  • Ministère en charge de l’Assainissement public et de Promotion de la Bonne Gouvernance ;
  • Ministère en charge du Commerce et de l’Industrie ;
  • Ministère en charge du Tourisme et de la Promotion de l’Artisanat ;
  • Ministère en charge des Microcrédits pour le Promotion de la Femme et de la Jeunesse.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier à incidence financière et économique ou à caractère budgétaire provenant de tous autres ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux.

Article 5 : Le Conseiller Technique aux Affaires Etrangères et à la Coopération Internationale est chargé de :

  1. Traiter les dossiers relatifs à la diplomatie et aux relations internationales
  2. Formuler des avis et donner des conseils sur toute question de relations bilatérales et multilatérales
  3. Participer aux négociations des accords, des conventions et traités internationaux Suivre l’évolution des relations internationales ;
  4. Suivre les dossiers relatifs aux négociations des accords, conventions et traités internationaux Traiter les dossiers en provenance des départements ministériels t Organisations ci-après Ministère des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine, Organismes internationaux ;
  5. Organisations non Gouvernementales,

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier à incidence diplomatique ou ayant trait à la coopération internationale en provenance de tous autres ministères, organismes nationaux et internationaux.

Article 6 : Le Conseiller Technique au Développement Rural et à la Sécurité Alimentaire est chargé de :

  1. Participer à l’élaboration des politiques et stratégies en matière agro-sylvo-pastorale Traiter les dossiers liés à l’agriculture et à l’élevage ;
  2. Participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des projets de développement se rapportant à son domaine de compétence
  3. Traiter les dossiers relatifs aux départements ministériels et institutions ci-après :
  • Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Irrigation ;
  • Ministère en charge du Développement Pastoral et des Productions Animales
  • Organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans le développement rural.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier à caractère agropastoral en provenance de tous Ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux.

Article 7 : Le Conseiller Technique à l’Environnement, à l’Eau et aux Ressources Halieutiques est chargé de :

  1. Participer à l’élaboration des politiques en matière environnementale et hydraulique ;
  2. Traiter les dossiers relatifs à l’environnement, à l’hydraulique pastorale, urbaine et rurale ;
  3. Participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des projets de développement se rapportant à son domaine de compétence ;
  4. Traiter les dossiers des départements ministériels et institutions ci-après :
  • Ministère en charge de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
  • Ministère en charge de l’Hydraulique Rurale et Urbaine ;
  • Organisations internationales, gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans l’environnement, l’hydraulique pastorale et villageoise.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier à caractère agro-sylvo-pastoral, environnemental et hydraulique en provenance de tous autres Ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux.

Article 8 : Le Conseiller Technique à la Santé Publique, à l’Action Sociale, à la Solidarité Nationale et à la Famille est chargé de :

  1. A Participer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de santé, de l’action sociale et de la famille ;
  2. Traiter les dossiers émanant des secteurs de la Santé Publique et de l’Action Sociale ;
  3. Participer à l’élaboration au suivi et à l’évaluation des projets de développement relatifs à la santé publique, à l’action sociale, à la famille et plus particulièrement à la promotion de l’approche genre et au développement de la petite enfance ;
  4. Traiter les dossiers en provenance des départements et institutions ci après :
  • Ministère de la Santé Publique ;
  • Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la famille ;
  • Organisations nationales et internationales intervenant dans les domaines de la santé publique, de l’action sociale et de la famille.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier en rapport avec la santé, l’action sociale et la famille, provenant de tous autres ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux.

Article 9: Le Conseiller Technique aux Infrastructures et aux Transports est chargé de :

  1. Participer à l’élaboration des stratégies et à la définition de la politique nationale en matière d’infrastructures et des transports ;
  2. Traiter les dossiers relatifs aux infrastructures et au transport;
  3. Participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des projets de développement se rapportant à son domaine de compétence ;
  4. Suivre la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière des infrastructures et des transports;
  5. Traiter les dossiers en provenance des départements ministériels ci-après :
  • Ministère en charge des Infrastructures et des Equipements Publics ;
  • Ministère en charge des Transports et de l’Aviation Civile.
  • Organismes intervenant dans la mise en œuvre des travaux publics et de transports,

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier en rapport avec son domaine de compétence, émanant de tous autres Ministères, organismes nationaux et internationaux.

Article 10 : Le Conseiller Technique à la Communication et aux Technologies de l’Information et de la Communication est chargé de :

  1. Participer à la définition de la politique nationale en matière de communication, des postes et des technologies de l’Information ;
  2. Préparer la politique de communication de la Primature et veiller à sa mise en œuvre
  3. Traiter les dossiers relatifs à l’information et à la communication, aux Postes et aux technologies de l’information ;
  4. Suivre les reformes initiées dans le secteur des postes et des technologies de l’information et de la communication ;
  5. Participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des projets de développement se rapportant à son domaine de compétence ;
  6. Assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière des postes, des technologies de l’information et de la communication ;
  7. Instruire les dossiers relatifs aux organisations sous-régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines des postes et des technologies de l’information et de la communication.
  8. Traiter les dossiers en provenance des départements ministériels ci-après :
  • Ministère en charge des Postes et des Nouvelles Technologies de l’information et de la Communication,
  • Ministère en charge de l’information et de la communication ;
  • Haut Conseil de la Communication ;
  • Médias publics et privé
  • Observatoire de la Déontologie et des Médias du Tchad;
  • Organisations nationales et internationales œuvrant dans le domaine de sa compétence.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier provenant de tous autres Ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux en rapport avec la communication, les postes et les technologies de l’information et de la communication.

Article 11 : Le Conseiller Technique aux Mines, à l’Energie et au Pétrole est chargé de

  1. Participer à l’élaboration de la politique nationale minière, énergétique et pétrolière;
  2. Participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des projets de développement se rapportant à son domaine de compétence ;
  3. Traiter les dossiers liés aux mines, à la géologie, à l’énergie et au pétrole et suivre l’évolution des ces secteurs ;
  4. Traiter les dossiers en provenance des départements ministériels et organismes ci-après :
  • Ministère en charge des Mines et de Géologie ;
  • Ministère en charge de l’Energie et du Pétrole ;
  • Institutions et organismes nationaux ou internationaux intervenant dans les secteurs minier, énergétique et pétrolier.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tous les dossiers en rapport avec son domaine de compétence, émanant de tous les autres Ministères et organismes nationaux et internationaux.

Article 12 : Le Conseiller Technique à l’Aménagement du Territoire, à la Décentralisation et aux Libertés Locales est chargé de :

  1. Appuyer le Premier Ministre, Chef du Gouvernement dans la conception et la mise en œuvre de la politique de démocratie locale ;
  2. Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de décentralisation administrative territoriale ;
  3. Instruire toute initiative tendant à mieux organiser la participation des populations à la gestion de leurs propres affaires locales.

A ce titre, il traite les dossiers en provenance des Départements ministériels suivants :

  • Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire, de la Décentralisation et des Libertés Locales ;
  • Ministère en charge de l’Intérieur et de la Sécurité Publique ;
  • Ministère en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines.

Il est consulté, le cas échéant, sur tout dossier à caractère politique et administratif en rapport avec l’aménagement du territoire, la décentralisation et les libertés locales provenant de tous autres Ministères, institutions, organismes nationaux et internationaux.

Article 13 : Le Conseiller Technique à l’Urbanisme, à l’Habitat, aux Affaires Foncières et des Domaines est chargé de :

  1. Participer à l’élaboration des stratégies et à la définition de la politique nationale en matière d’urbanisme, d’habitat ainsi qu’en matière foncière et domaniale ;
  2. Traiter les dossiers relatifs à l’urbanisme, l’habitat, au foncier et aux domaines ;
  3. Participer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des projets de développement se rapportant à son domaine de compétence ;
  4. Suivre la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’urbanisme, d’habitat ainsi qu’en matière foncière et domaniale ;
  5. Traiter les dossiers en provenance des départements ministériels ci-après  Ministère en charge de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires Foncières et des Domaines ;
  6. Organismes intervenant dans la mise en œuvre des travaux d’urbanisme, de l’habitat, du foncier et des domaines.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier en rapport avec son domaine de compétence, émanant de tous autres ministères, organismes nationaux et internationaux.

Article 14: Le Conseiller Technique à la Culture, aux Arts, à la Jeunesse et aux Sports est chargé de :

  1. Participer à la définition de la politique en matière de culture, des arts, de jeunesse et des sports ;
  2. Traiter les dossiers relatifs aux organisations sous régionales, régionales et internationales  spécialisées dans la culture, la jeunesse et les sports ;
  3. Participer à l’élaboration et au suivi des projets de développement relevant de son domaine de compétence ;
  4. Traiter les dossiers en provenance des départements et institutions ci-après :
  • Ministère en charge de la Culture, des Arts, et de la Conservation du Patrimoine ;
  • Ministère en charge de la Jeunesse et des Sports ;
  • Ministère en charge de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille;
  • Organisations gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans le domaine de la culture, des Arts, de la jeunesse et des sports.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier à caractère culturel et sportif ou lié à la Jeunesse, provenant de tous autres Ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux.

Article 15 : Le Conseiller Technique à l’Education Nationale et à la Formation est chargé de :

  1. Participer à la définition de la politique en matière d’éducation nationale et de formation professionnelle ;
  2. Traiter les dossiers relatifs aux enseignements fondamental, secondaire, supérieur, à la formation et à la recherche scientifique ;
  3. Instruire les dossiers relatifs aux organisations sous régionales, régionales et internationales spécialisées dans l’éducation ;
  4. Participer à l’élaboration et au suivi des projets de développement relevant de son domaine de compétence ;
  5. Traiter les dossiers en provenance des départements et institutions ci-après - Ministère en charge de l’Enseignement Fondamental et de l’Alphabétisation; - Ministère en charge des Enseignements et de la Formation Professionnelle Secondaires :
  • Ministère en charge de l’Enseignement, de la Recherche et de la Formation Professionnelle Supérieurs ;
  • Organisations gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans le domaine de l’Enseignement, de la Recherche Scientifique et de la Formation Professionnelle Supérieurs.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier relatif à l’enseignement, à la recherche scientifique et à la formation professionnelle, provenant de tous autres Ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux.

Article 16 : Le Conseiller Technique à la Fonction Publique, au Travail et à l’Emploi est chargé de

  1. Participer à l’élaboration des politiques en matière de travail et d’emploi et au suivi de leur mise en  œuvre ;
  2. Traiter les dossiers relatifs au travail et à l’emploi ;
  3. Instruire les dossiers relatifs aux organisations sous-régionales, régionales et internationales  spécialisées dans le domaine du travail et de l’emploi ;
  4. Participer à l’élaboration et au suivi des projets de développement relevant de son domaine de  compétence ;
  5. Traiter les dossiers en provenance des départements et institutions ci-après :
  • Ministère en charge de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi ;
  • Organisations gouvernementales et non gouvernement spécialisées dans le domaine du travail et de l’emploi ; Associations patronales et syndicats.

Il est en outre consulté, le cas échéant, sur tout dossier relatif au travail et à l’emploi provenant de tous autres ministères, institutions ou organismes nationaux et internationaux.

Article 17 : Les Conseillers Techniques sont assistés des Assistants dont le nombre est arrêté en fonction du volume des activités du secteur concerné.

Article 18 : Le Présent Arrêté prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.