Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité Technique Interministériel Chargé de faire la situation sur le financement des partis politiques

Arrêté 12-2507

Arrête :

Article 1er: Il est crée un Comité Technique Interministériel chargé de faire la situation sur le financement des partis politiques.

Article 2 : Le Comité Technique Interministériel a pour missions de :

  1. faire l’état des lieux sur la situation des partis politiques ;
  2. proposer des mesures à prendre relatives à la subvention de l’Etat aux partis politiques ;
  3. déterminer les partis politiques devant bénéficier du remboursement des frais de campagne des élections législatives, présidentielles et communales ;
  4. proposer au Gouvernement toutes mesures administratives, susceptibles d’améliorer l’accès des partis politiques aux subventions de l’Etat.

Article 3 : Le Comité Technique Interministériel est composé comme suit:

  1. Président : Le Conseiller Technique chargé des Affaires Juridiques, Administratives et Droits de l’Homme de la Primature ;
  2. Vice-Président : Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
  3. 1erRapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
  4. 2ème Rapporteur: Le Directeur Général de la Décentralisation au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
  5. Membres :
  • Deux représentants du Comité de suivi de l’accord du 13 août 2007 ;
  • La Directrice Générale du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • Le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité publique au Ministère des Finances et du Budget ;
  • Le Directeur des affaires politiques, de l’Etat civil et de la Population au Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Article 4 : Le Comité Technique Interministériel organise librement ses activités. Il se réunit sur convocation de son Président.

Article 5 : Les frais de fonctionnement du Comité Technique Interministériel sont supportés par le Budget Général de l’Etat.

Article 6 : Le Comité Technique Interministériel peut faire appel à toute personne susceptible de l’appuyer dans l’accomplissement de sa mission.

Article 7 : La mission du Comité Technique Interministériel prend fin avec le dépôt de son rapport au Premier ministre, Chef du Gouvernement.

Article 8 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.