Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Haut Comité Interministériel d'Octroi de Microcrédits

Arrêté 12-2339

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Haut Comité Interministériel d’Octroi de Microcrédits.

Article 2 : Le Haut Comité Interministériel d’Octroi de Microcrédits a pour mission d’appuyer le Ministère chargé des Microcrédits en Faveur de la Promotion de la Femme et de la Jeunesse dans la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière de microcrédits,

A cet titre, il est chargé de :

  1. veiller à l’exécution de la politique du Gouvernement, axée sur le microcrédit, afin de favoriser l’amélioration immédiate des conditions de vie des couches de population les plus vulnérables ;
  2. veiller à la coordination des activités en matière de micro finance, ainsi qu’à la bonne gestion des fonds destinés au financement des microcrédits ;
  3. décider de l’orientation des microcrédits en faveur des actions de développement des couches de population les plus vulnérables du pays ;
  4. examiner et approuver les plans d’octroi des microcrédits, applicables à l’ensemble des régions du pays ;
  5. statuer sur le financement des microprojets qui lui sont transmis par le Comité Technique chargé de l’étude des demandes de microcrédits.

Article 3 : Le Haut Comité d’Octroi de Microcrédits est composé comme suit :

  1. Président : Le Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
  2. Vice Président : Le Ministre Chargé des Microcrédits en Faveur de la Promotion de la Femme et de la Jeunesse ;
  3. Membres:
  4. Le Ministre des Finances et du Budget ;
  5. Le Ministre du Plan, de l’Economie et de la Coopération Internationale ;
  6. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie ;
  7. Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises ;
  8. Le Ministre de l’Action Sociale, de la Solidarité et de la Famille ;
  9. Le Ministre de l’Agriculture et de l’Irrigation ;
  10. Le Ministre du Développement Pastoral et des Productions Animales ;
  11. Le Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
  12. Le Ministre de la Formation Professionnelle, des Arts et Métiers ;
  13. Le Conseiller à la Présidence Chargé de Microcrédits ;
  14. La Conseillère à la Primature Chargée de la Micro finance et du Développement Durable.

Le Secrétariat du Haut Comité d’Octroi de Microcrédits est assuré par la Conseillère à la Primature Chargée de la Micro finance et du Développement Durable.

Article 4 : Le Haut Comité d’Octroi de Microcrédits se réunit sur convocation de son Président autant que de besoin.

Article 5 : Le Haut Comité dispose d’un Comité Technique pour l’appuyer dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : Le Comité Technique est chargé d’appliquer les orientations et décisions du Haut Comité Interministériel.

A cet effet, il a pour tâches de:

  1. préparer et proposer les plans d’octroi de microcrédits à l’appréciation du Haut Comité ;
  2. veiller à la bonne exécution des orientations définies par le Haut Comité en matière de microcrédits,
  3. étudier les microprojets en conformité avec les orientations du Haut Comité ;
  4. présenter les dossiers de demande de microcrédits au Haut Comité pour examen et approbation ;
  5. assurer le suivi des microcrédits octroyés, ainsi que des microprojets financés ;
  6. élaborer et transmettre pour appréciation, les rapports d’octroi des microcrédits et des microprojets financés au Haut Comité.

Article 7 : Le Comité Technique est composé comme suit:

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère chargé des Microcrédits en Faveur de la Promotion de la Femme et de la Jeunesse ;
  2. Vice Président : Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget;
  3. Membres :
  4. Le Secrétaire Général du Ministère du Plan, de l’Economie et de la Coopération Internationale ;
  5. Le Secrétaire Général du Ministère du Commerce et de l’industrie;
  6. Le Secrétaire Général du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises ;
  7. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité et de la Famille ;
  8. Le Secrétaire Général du Ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation
  9. Le Secrétaire Général du Ministère de la Jeunesse et des Sports;
  10. Le Secrétaire Général du Ministère de la Formation Professionnelle, des Arts et Métiers;
  11. Le Secrétaire Général du Ministère du Développement Pastoral et des Productions Animales.

Article 8 : Le Comité Technique se réunit sur convocation de son Président autant que de besoin.

Article 9 : Les frais de fonctionnement du Haut Comité et du Comité Technique sont supportés par le Budget Général de l’Etat.

Article 10 : La mission du Haut Comité Interministériel et celle du Comité Technique prennent fin avec la mise en place effective des organes de la Stratégie Nationale de Micro finance (SNMF).

Article 11 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n’ 2542/PR/PM/MDAMCLCP/SG/07 du 09 octobre 2007 portant création d’une cellule Interministérielle chargée de l’octroi des microcrédits.

Article 12 : Le Ministre chargé des Microcrédits en faveur de la Promotion de la Femme et de la Jeunesse et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,