Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité Interministériel de négociation en vue de l'acquisition des bâtiments de la Société SANIMEX à Abéché,

Arrêté 12-2329

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Interministériel de négociation en vue de l’acquisition des bâtiments de la Société SANIMEX à ABECHE (Région du Ouaddaï)

Article 2 : Le comité a le pouvoir de négocier avec la Société SANIMEX sur tous les aspects juridiques, domaniaux, cadastraux et financiers pour garantir une acquisition légale des installations par le Gouvernement.

Article 3 : Le Comité Interministériel est composé comme suit:

  1. Président : Le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement.
  2. Vice président : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine.
  3. Membres:
  • Le Ministre des Finances et du Budget ;
  • Le Ministre de ‘Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
  • Le Ministre Délégué à la Présidence de la République, chargé des Infrastructures et Equipements ;
  • La Conseillère Technique chargée des Affaires Foncières et du Domaine à la Présidence de la République ;
  • Le Conseiller Technique chargé de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat à la Primature.

Article 4 : Le Comité Interministériel dispose d’un sous Comité Technique Interministériel Chargé d’appliquer les orientations du Comité Interministériel a pour tâches de:

  1. assurer le secrétariat des rencontres du Comité Interministériel avec la Société SANIMEX ;
  2. proposer les différents axes de négociation ;
  3. proposer un plan de travail et un budget ;
  4. proposer toutes les mesures susceptibles de concourir au bon résultat de la négociation.

Article 5 : Le Comité Technique Interministériel est composé comme suit:

  1. Président : La Directrice Générale du Secrétariat Général du Gouvernement.
  2. Vice président : Le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Foncières et du Domaines ;
  3. 1er Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;
  4. 2ème Rapporteur : Le Secrétaire Général du Ministère Délégué à la Présidence de la République chargé des Infrastructures et Equipements.

Article 6 : Le Comité Interministériel et le Comité Technique Interministériel se réunissent autant que de besoin.

Article 7: Le Comité interministériel et le Sous Comité Technique Interministériel peuvent faire appel à toute personne susceptible de les appuyer dans l’accomplissement de leurs missions.

Article 8 : Les frais de fonctionnement du Comité Interministériel et du Sous Comité Technique Interministériel sont supportés par le Budget Général de l’Etat.

Article 9 : Le Comité Interministériel établit à chaque étape du processus de négociation, un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux et le soumet au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 10 : La mission du Comité Interministériel et celle du Sous Comité Technique Interministériel prennent fin après la production et le dépôt du rapport final des négociations entre les deux parties au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 11 : Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.