Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité interministériel chargé des Négociations pour les projets de raccordement du Niger au système de transport tchadien des hydrocarbures

Arrêté 12-2224

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Technique interministériel chargé des négociations pour le projet de raccordement du Niger au Système de Transport Tchadien des hydrocarbures,

Article 2 : Le Comité Technique interministériel chargé des négociations est placé sous la responsabilité de la Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP).

Elle a pour mission de :

  1. négocier les aspects juridiques, techniques, fiscaux, douaniers, commerciaux et environnementaux du projet de raccordement du Niger au Système de Transport Tchadien des hydrocarbures par pipeline ;
  2. soumettre les conclusions des négociations avec la partie Nigérienne à la CNNCP ;
  3. convenir avec la partie Nigérienne des conditions de formation des cadres et techniciens Nigériens au Tchad et d’échanges d’expériences et d’informations en matière de textes, de gouvernance et de gestion des ressources et des activités pétrolières amont et aval ;
  4. s’accorder avec la partie Nigérienne des conditions d’échanges de données et d’informations disponibles sur les bassins pétrolifères transfrontaliers.

Article 3 : Le Comité Technique interministériel chargé des négociations est composé comme suit:

  1. Coordonnateur : le Directeur Général de l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval au Tchad (ARSAT);
  2. Rapporteur Général : M. YOBOUSSOUM NODJITOLOUM,
  3. Membres :
  • Ministère de l’Énergie et du Pétrole ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Énergie et du Pétrole ;
  • le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
  • le Directeur Général des Impôts ;
  • le Directeur Général de l’Institut Universitaire de pétrole de Mao ;
  • M. Ramadan Moussa, conseiller du Ministre des Finances et du Budget ;
  • M. Oumar Abdramane Hassane, Ministère des Finances et du Budget ;
  • le Conseiller Technique du Ministre de l’Énergie et du pétrole ~
  • le Conseiller Économique du Ministre de l’Énergie et du pétrole;
  • le Directeur des Etudes du Ministère de l’Énergie et du pétrole;
  • le Directeur d’Exploration et de Production du Ministère de l’Énergie et du Pétrole;
  • le Conseiller Juridique de la SHT,

Article 4 : Le Comité Technique interministériel chargé des négociations peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité Technique interministériel chargé des négociations sont prises en charge par le Budget de l’Etat.

Article 6 : La mission du Comité Technique interministériel chargé des négociations prend fin avec le dépôt de son rapport au Ministre de l’Energie et du Pétrole en sa qualité de Président de la CNNCP et la conclusion de tous les contrats relatifs au raccordement du Niger au Système de Transport Tchadien des hydrocarbures par pipeline.

Article 7 : Le Ministre de l’Énergie et du Pétrole et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de.la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.