Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité Interministériel chargé des Négociations pour les projets de raccordement au système de transport tchadien des hydrocarbures par pipeline

Arrêté 12-2131

Arrête :

Article 1er: Il est créé un Comité Technique interministériel chargé des négociations pour le projet de raccordement au Système de transport Tchadien des hydrocarbures par pipeline pour l’exportation de son pétrole brut vers les marchés internationaux.

Article 2 : Le Comité Technique est placé sous la responsabilité de la Commission Nationale chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières (CNNCP).

 Il a pour mission de:

  1. négocier les aspects juridiques, techniques, fiscaux, douaniers, commerciaux et environnementaux du projet de raccordement au Système de Transport Tchadien des hydrocarbures par pipeline ;
  2. soumettre les conclusions des négociations avec les parties à la CNNCP ;
  3. convenir avec les parties des conditions de formation des cadres et techniciens, d’échanges d’expériences et d’informations en matière de textes, de gouvernance et de gestion des ressources et des activités pétrolières amont et aval ;
  4. s’accorder avec les parties des conditions d’échanges de données et d’informations disponibles sur les bassins pétrolifères transfrontaliers.

Article 3 : Le Comité Technique est composé comme suit :

  1. Coordonnateur : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Energie et du Pétrole ;
  2. Rapporteur Général : L’inspecteur Général du Ministère de l’Énergie et du Pétrole ;
  3. Rapporteur Général Premier Adjoint : Le Directeur Général Adjoint de la SHT;
  4. Rapporteur Général Deuxième Adjoint : le Directeur Général de l’Autorité de Régulation du Secteur Pétrolier Aval au Tchad (ARSAT) ;
  5. Membres :
  • Le Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et de l’intégration Africaine ;
  • Le Secrétaire Général du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
  • Le Secrétaire Général Adjoint du Ministère de l’Energie et du pétrole ;
  • Le Directeur Général des Impôts et des Taxes
  • Le Directeur Général des Douanes et des Droits Indirects
  • Le Directeur Général de l’Institut Universitaire de pétrole de Mao ;
  • Le Conseiller Technique du Ministre de l’Énergie et du Pétrole;
  • Le Conseiller Économique du Ministre de l’Energie et du Pétrole ;
  • Le Directeur des Etudes du Ministère de l’Énergie et du Pétrole ;
  • Le Directeur d’Exploration et de Production du Ministère de l’Énergie et du Pétrole ;
  • M. Ramadan Moussa, Expert Fiscaliste ;
  • M. Oumar Abdramane Hassane, Ministère des Finances et du Budget ;

Article 4 : Le Comité Technique peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 5 : Les ressources nécessaires au fonctionnement du Comité Technique sont prises en charge par le Budget Général de l’Etat.

Article 6 : La mission du Comité Technique prend fin, avec le dépôt de son rapport au Ministre de l’Énergie et du Pétrole, en sa qualité de Président de la CNNCP et la conclusion de tous les contrats relatifs aux raccordements au Système de Transport Tchadien des hydrocarbures par pipeline.

Article 7 : Le Ministre de l’Énergie et du Pétrole et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.