Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité interministériel de contrôle et de vérification

Arrêté 12-1993

Arrête :

Article 1er : Il est crée un Comité Interministériel de Contrôle et de Vérification placé sous l’autorité du Premier Ministre. Chef du Gouvernement.

Article 2 : Le Comité a pour mission de :

  1. Faire toute la lumière sur l’incendie survenu dans l’enceinte de la Douane à N’guéli, en vue de situer les responsabilités ;
  2. Procéder au Contrôle et à la Vérification du patrimoine des agents des Douanes et des responsables de l’ensemble des régies financières de l’Etat ;
  3. Procéder à des investigations pointues, à l’effet de déterminer les sources d’acquisition de ce patrimoine ;
  4. Etablir les listes exhaustives de ce patrimoine et les soumettre à l’attention du Gouvernement ;
  5. Initier et proposer au Gouvernement toutes mesures à caractère législatif et ou réglementaire susceptibles de contribuer à la lutte contre l’enrichissement illicite et les biens mal acquis.

Article 3 : Le Comité est composé comme suit:

  1. Président : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de l’Assainissement Public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;
  2. 1er Vice Président : Le Ministre des Affaires Foncières et du Domaine ;
  3. 2ème Vice Président : Le Ministre des Finances et du Budget ;
  4. Rapporteur Général : Le Ministre de la Communication, Porte Parole du Gouvernement ;
  5. Rapporteur Général 1er Adjoint : Le Conseiller aux affaires Juridiques, Administratives et aux Droits de l’Homme à la Primature ;
  6. Rapporteur Général 2ème Adjoint : Le Directeur de Cabinet Adjoint du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
  7. Membres :
  • Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
  • Le Ministre du Commerce et de l’Industrie ;
  • Le Ministre de la Sécurité Publique et de l’Immigration ;
  • Le Ministre des Transports et de l’Aviation Civile ;
  • Le Ministre de l’Energie et du Pétrole.

Article 4 : Le Comité dispose pour l’accomplissement de sa mission, d’une Sous Commission Technique dont la composition et les attributions seront définies par décision du Président du Comité Interministériel.

Article 5 : Le Comité peut faire appel à toute personne et ou institution dont le concours lui parait nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : Les charges de fonctionnement du Comité sont supportées par le Budget Général de l’Etat.

Article 7 : Le Comité établit, à chaque étape du processus, un rapport sur l’état d’avancement de ses travaux et le soumet au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 8 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.