Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'un Comité de Réflexion sur l'affaire HISSEIN HABRE

Arrêté 12-1862

Arrête :

Article 1er : Il est crée un Comité de réflexion sur le dossier Hissein Habré.

Article 2: Le Comité a Pour mission de:

  1. Centraliser toute la documentation relative au procès de Hissein Habré ;
  2. Développer une synergie dans la procédure avec les Associations des victimes ;
  3. Effectuer des missions exploratoires nécessaires à la tenue du procès auprès des pays et/ou Institutions concernés ;
  4. Proposer au Gouvernement toutes actions à mener et toutes dispositions à prendre susceptibles de concourir à la défense des intérêts du Tchad.

Article 3: Le Comité est composé comme suit:

  1. Président : Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Intégration Africaine ;
  2. Vice- Président : Le Ministre de la Justice, de l’Assainissement public et de la Promotion de la Bonne Gouvernance ;
  3. Rapporteur : Le Ministre secrétaire Général du Gouvernement ;
  4. Membres:
  • Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
  • Le Ministre des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales ;
  • Le secrétaire Général de la présidence de la République ;
  • Le conseiller Juridique de la présidence de la République ;
  • Le Conseiller chargé des Affaires Juridiques, Administratives et Droits de l’Homme à la Primature ;
  • L’Avocat de l’Etat Tchadien.

Article 4 : Les charges de fonctionnement du Comité sont supportées par le Budget de l’Etat.

Article 5 : La Comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : Le Comité établit, à chaque étape du processus, un rapport sur l’état d’avancement des travaux au Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Article 7 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.