Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'une Commission Technique Chargée de la vérification de la situation administrative des agents des Douanes

Arrêté 12-1741

Arrête :

Article 1er: Il est crée une Commission Technique Interministérielle chargée de la Vérification de la Situation Administrative des Agents des Douanes.

Article 2 : La Commission a pour mission de :

  1. Examiner toutes les pièces constitutives des dossiers des agents des Douanes;
  2. Procéder à la vérification de la situation administrative de chaque agent conformément aux textes en vigueur ;
  3. Proposer au Gouvernement toutes mesures nécessaires en vue d’assainir le secteur.

Article 3 : La Commission est composée comme suit:

  1. Président : Le Conseiller chargé des Affaires Juridiques, Administratives et Droits de l’Homme du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
  2. Vice-président : Le Conseiller Technique chargé de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
  3. Premier Rapporteur : Le Directeur Général de la Fonction Publique du Ministère de la Fonction Publique et du Travail ;
  4. Deuxième Rapporteur : La Directrice Générale Adjointe des Douanes et des Droits Indirects du Ministère des Finances et du Budget ;
  5. Membres :
  • Un représentant du Conseiller chargé de la Fonction Publique de la Présidence de la République
  • Un représentant du Conseiller chargé de l’Emploi de la Présidence de la République:
  • Le Conseiller du Ministre des Finances
  • Le Conseiller chargé de la Fonction Publique auprès du Ministre de la Fonction Publique et du travail ;
  • La Directrice Adjointe du Personnel Civil de l’Etat du Ministère de la Fonction Publique et du Travail;
  • Le Directeur du Budget du Ministère des Finances et du Budget ;
  • Le Directeur des Etudes et des Statistiques du Secrétariat Général du Gouvernement ;
  • Le Directeur des Ressources Humaines du Ministère des Finances et du Budget ;
  • Le chef de Personnel de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects.

Article 4 : Les charges de fonctionnement de la Commission sont supportées par le Budget de l’Etat,

Article 5 : La Commission peut faire appel a toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission’

Article 6 : Les travaux de la Commission prennent fin avec le dépôt de son rapport au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 7 : Le présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.