Arrêté En vigueur

Arrêté portant mise en place d'une Commission Technique Interministérielle Chargée de l'élaboration du document des stratégies nationales de Développement des petites et moyennes entreprises

Arrêté 12-1214

Arrête :

Article 1er: Il est mis en place une Commission technique interministérielle chargée d’élaborer un document de Stratégie Nationale de Développement de PME.

Article 2 : La Commission technique interministérielle a pour mission de:

  1. Préparer et adopter les termes de référence
  2. Veiller sur le document afin de refléter la vision politique du Gouvernement en matière de promotion et de Développement des PME;
  3. Favoriser les conditions d’atteinte des objectifs de croissance soutenue, de création de richesse, d’emplois et de lutte contre la pauvreté sur l’ensemble du territoire nationale à l’horizon 2015 ;
  4. Organiser des ateliers d’échanges et de validations sur le document;
  5. Etablir un rapport à la fin de sa mission e soumettre le document au Gouvernement.

Article 3 : La Commission technique interministérielle est composée comme suit:

  1. Président : Le Secrétaire Général du Ministère de PME ;
  2. Vice-président : Le représentant du Ministère de l’Economie, du Plan et de la Coopération Internationale
  3. 1er: Rapporteur : Le Directeur de la Promotion de PME
  4. 2ème Rapporteur : Le représentant du Secrétariat Général du Gouvernement.
  5. Membres:
  6. Le Conseiller en charge des PME de la Présidence de la République ou son représentant ;
  7. Le Conseiller en charge des PME à la Primature ou son représentant ;
  8. L’inspecteur Général du Ministère des PME ;
  9. Un représentant du Ministère des Finances et du Budget ;
  10. Un représentant du Ministère chargé des Microcrédits en faveur de la promotion de la femme et de la jeunesse ;
  11. Un représentant du Ministère du Commerce et de l’industrie ;
  12. Un représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’irrigation ;
  13. Un représentant du Ministère du Développement Pastoral et des Productions Animales ;
  14. Un représentant du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
  15. Un représentant du Ministère de l’Hydraulique Urbaine et Rurale ;
  16. Un représentant du Ministère des Transports et de l’Aviation Civile;
  17. Un représentant du Ministère de l’Energie et du Pétrole ;
  18. Un représentant du Ministère du Tourisme et de l’Artisanat ;
  19. Un représentant de la CCIAMA ;
  20. Un représentant de l’ANIE ;
  21. Le Directeur de la Coopération et du Partenariat du Ministère des PME ;
  22. Le Directeur de l’Entreprenariat du Ministère des PME.

Article 4 : La Commission Technique se réunit sur convocation de son Président.

Article 5 : La Commission Technique, interministérielle peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible de l’appuyer dans l’accomplissement de sa mission.

Article 6 : La Commission Technique interministérielle rend compte régulièrement de l’avancement de ses travaux au Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.

Article 7 : Les dépenses de fonctionnement de la Commission Technique sont supportées par le Budget Général de l’Etat.

Article 8 : le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistre et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la République.