Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d'une Commission Interministérielle de Réflexion sur la situation du secteur électricité

Arrêté 12-1105

Arrête :

Article 1er: Il est créé une Commission interministérielle chargée de réfléchir sur la situation du secteur de l’électricité.

Article 2 : La Commission Interministérielle a pour mission :

  1. Réfléchir sur la situation de fourniture de l’énergie électrique par la société nationale d’électricité ;
  2. Préparer les solutions optimales pour un approvisionnement économique de la société en combustibles ;
  3. Evaluer les besoins en subvention afin de continuer à assurer le service public de l’énergie électrique ;
  4. Evaluer les besoins immédiats et à court terme de la SNE pour faire face à la maintenance des équipements ;
  5. Faire le point sur les prises en charge et proposer des solutions économiques pour l’Etat et la société ;
  6. Faire le point sur les projets en cours et proposer des solutions pour leur aboutissement dans les meilleurs délais ;
  7. Réfléchir sur des situations alternatives à moyen et long terme en vue d’apporter une solution durable à la crise énergétique ;
  8. Evaluer les reformes en cours du secteur et proposer des solutions idoines ;
  9. Faire des propositions en vue de l’amélioration de la situation actuelle et régler définitivement le marasme énergétique du pays ;
  10. Soumettre une feuille de route au gouvernement.

Article 3 : La commission Interministérielle est composée comme suit:

  1. Président: Ministre de l’Energie et du Pétrole ;
  2. 1er Vice Président : Ministre des Finances et du Budget ;
  3. 2ème Vice Président : Ministre du Commerce et de l’Industrie ;
  4. Membres :
  5. Conseiller Energie et Pétrole du Président de ta République ;
  6. Conseiller Energie et Pétrole du Premier Ministre ;
  7. Conseiller à l’Energie au Ministère de l’Energie et du Pétrole ;
  8. Secrétaire Général du Ministère de l’Energie et du Pétrole (j er Rapporteur) ;
  9. Secrétaire Général du Ministère du Commerce et de l’Industrie (2ème Rapporteur) ;
  10. Secrétaire Général du Ministère des finances et du budget ;
  11. Directeur Général de la SHT ;
  12. Directeur Général de la SNE ;
  13. Administrateur Provisoire de l’ex STEE ;
  14. Directeur Général Adjoint de la SRN ;
  15. Directeur de l’énergie ;
  16. Directeur des infrastructures énergétiques’

Article 4 : La Commission Interministérielle rend compte de ses travaux au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 5 : La Commission Interministérielle peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission ;

Article 6 : Les ressources nécessaires au fonctionnement de la commission Interministérielle sont prises en charge par le budget de l’Etat ;

Article 7 : La mission de la commission Interministérielle prend fin dans un délai de deux mois avec le dépôt de son rapport au premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Article 8 : Le Présent Arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.