Arrêté En vigueur

Arrêté portant création d’un comité technique interministériel chargé de négociations sectorielles avec le Syndicat des Travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad (SYNTASST)

Arrêté 11-939

Article 1er : Il est créé un comité technique inter-ministériel chargé des négociations sectorielles avec le Syndicat des Travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad (SYNTASST). Article 2 : Le Comité Interministériel est chargé de :

  • donner des directives de travail à la Commission Technique ;
  • examiner et valider les travaux de la Commission Technique ;
  • examiner et signer le protocole d’accord entre le Gouvernement et le Syndicat des Travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad (SYNTASST).

Article 3 : Le Comité Technique Interministériel est composé des personnalités ci-après : Président : Ministre de la Santé Publique ;

Vice-président : Ministre de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille,

Membres :

  • Ministre de la Fonction Publique et du Travail ;
  • Ministre des Finances et du Budget ;
  • Conseiller du Président de la République chargé de la Santé Publique ;
  • Conseiller du Président de la République chargé des Affaires Sociales ;
  • Conseiller du Premier Ministre chargé de la Santé Publique ;
  • Conseiller du Premier Ministre chargé des Affaires Sociales ;
  • Président du Syndicat des Travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad ;
  • Secrétaire Général du Syndicat des Travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad.

Article 4 : Le Comité Technique Interministériel dispose d’une Commission Technique.

Article 5 : La Commission Technique est chargée de :

  • évaluer le niveau d’application du décret n° 125/PR/PM/MFPT/96 du 06 mars 1996, portant Statut Particulier des Corps de la Santé Publique et du décret n° 903/PR/PM/MFPT/06 du 12/10/06, portant Statut Particulier des Corps de fonctionnaires du secteur de la Santé et des Affaires Sociales ;
  • déterminer une cartographie du pays en zones austères et analyser les propositions d’indemnités subséquentes.

Article 6 : La Commission Technique est composée de: Partie Gouvernementale : Président : Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé Publique ; Vice-Président : Le Secrétaire Général du Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille ; 1er Rapporteur : Le Directeur Général de l’Administration du Travail ; Membres :

  • Le Directeur Général de Ressources et de la Planification ;
  • Le Directeur Général du Budget ;
  • Le Directeur de l’Action Sanitaire Régionale ;
  • Le Directeur de l’Organisation des Services de Santé ;
  • Le Directeur des Etudes, de la Planification et de la Formation du Ministère de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille ;
  • Le Directeur de la solde du Ministère des Finances et du Budget ;
  • Le Directeur des Ressources Humaines du ministère de la Santé Publique ;
  • Un Conseiller du Ministre de la Santé Publique ;
  • Un Inspecteur du Ministère de la Santé Publique ;
  • Le Chef de Section Formation Professionnelle du Ministère de la Fonction Publique et du Travail.

Partie Syndicale : 2ème Rapporteur : Monsieur ALI  ASSILECK ; Membres :

  • Monsieur MONTANAN  NDINAROMTAN ;
  • Mme NDOUKOLNGONE  NATY  BELDOUM ;
  • Mme RILENGAR  PATRICIA ;
  • Dr KABORO MIGNAGNAL ;
  • Dr BENA  KIR.

Article 7 : La Commission Technique peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans l’accomplissement de sa mission. Article 8 : Les travaux de la Commission Technique vont déboucher sur la signature d’un protocole d’accord entre le Gouvernement et le Syndicat des Travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad (SYNTASST). Article 9 : Le fonctionnement de la Commission Technique est pris en charge par le budget de l’Etat. Article 10 : Le présent arrêté abroge les dispositions antérieures contraires, notamment l’arrêté n° 24/PR/PM/MSP/SE/SG/2011 du 02 mars 2011 portant création d’une Commission chargée du Suivi des négociations avec le Syndicat des Travailleurs des Affaires Sociales et de la Santé du Tchad. Article 11 : Le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Action Sociale, de la Solidarité Nationale et de la Famille, le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République.